INFORMATION : Maître ICARD ne donnera en juillet et août 2017 que des consultations écrites et téléphonique via le site www.jurisconsulte.net (les RV cabinet reprendront le 1er septembre) ...

Dans l'attente du recrutement d'un collaborateur avocat ou d'un juriste qualifié, je ne suis plus en mesure jusqu'à nouvel ordre de prendre de nouveaux dossiers contentieux.

Bonnes vacances à toutes et tous ...

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Contentieux de la solde

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Contentieux de la solde
03/04/2014 - Majoration de l'indemnité pour charges militaires : faut-il justifier de l'impossibilité de louer un logement moins cher ?

NON : Dans un arrêt en date du 12 mars 2014, le Conseil d'Etat précise que le militaire doit justifier du montant du loyer qu'il verse, ce loyer étant pris en compte pour le calcul du montant de la majoration de l'indemnité pour charges militaires, mais il n'est pas tenu de justifier qu'il n'a pas d'autre possibilité que de louer un logement plus cher. Lire la suite

Contentieux de la solde
15/06/2011 - Militaire: un trop perçu de solde dû à une erreur de saisie doit-il forcément être remboursé en totalité ?

NON: même si le versement indu pendant 20 mois à un sous officier d'une indemnité pour charges militaires au taux non logé gratuitement, entièrement imputable à une erreur de saisie informatique, ne créé aucun droit au profit du militaire et doit entraîner le remboursement de la totalité des sommes perçues à tort, la bonne foi du débiteur associée à un comportement fautif d'une administration trop longue à réagir, peuvent entraîner le dégrèvement d'une partie des sommes dues. (Par exemple 500 euros au lieu de 1 029,89 euros). Lire la suite

Contentieux de la solde
21/08/2010 - Solde des militaires: les taux annuels 2010 de l'indemnité pour charges militaires.

L'arrêté du 30 juillet 2010 publié au JORF n° 0193 du 21 août 2010 fixe les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires à compter du 1er janvier 2010. L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires, et notamment de la fréquence des mutations d'office. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
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Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
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