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Contentieux de la TVA
15/04/2010 - TVA: quelle conséquence d'une mise en demeure préalable à la taxation d'office ?

Lorsqu'un professionnel assujetti a omis d'établir sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'administration fiscale n'est pas obligée de lui adresser une mise en demeure préalable à la taxation d'office, mais dans la mesure où elle le fait et si le contribuable n'a toujours pas régularisé sa situation dans le délai de 30 jours, elle peut faire application de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du paragraphe 3 de l'article 1728 du code général des impôts. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
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