Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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NON : dans un arrêt en date du 03 mars 2010, le Conseil d'Etat rappelle que si les ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense sont des agents publics et si, par suite, les règles du droit du travail en matière de durée du travail, de repos et de congés ne leur sont applicables, ils n'ont pas pour autant la qualité de fonctionnaire. La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la...


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