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Articles de droit public

Dopage des sportifs

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Dopage des sportifs
10/10/2016 - Un club de rugby qui aurait été sacré champion après une finale disputée avec plus de 2 joueurs dopés sans AUT peut-il être déchu de son titre ?

OUI : car aussi bien le code mondial antidopage (CMA), que l’article L.232-23-3  du code du sport et que le manuel de l’IRB édicté par l'International Rugby Board indiquent que si plus de deux membres d’une équipe dans un sport d’équipe ont commis une violation des règles antidopage pendant la durée de la manifestation, l’organisme responsable de la manifestation doit imposer une sanction appropriée à l’équipe en question (par exemple, perte de points, disqualification d’une compétition ou d’une manifestation, ou autre sanction) en plus des conséquences imposées aux sportifs ayant commis la violation des règles antidopage. L’AUT est une autorisation d’usage d’un produit interdit (corticoïde par exemple) prescrite au joueur par un médecin à des fins thérapeutique. (anti-inflammatoire par exemple ).  Il est important de noter que si un médecin a prescrit à un joueur des corticoïdes par voie locale (collyre, spray, crème, infiltration …) le joueur n'a rien d'autre à faire que de le signaler au moment du contrôle antidopage en produisant l'ordonnance du médecin prescripteur. Mais les corticoïdes sont interdits par voies orale, intra-veineuse, intra-musculaire ou rectale et dans ce cas il est nécessaire de faire une demande d'autorisation à usage thérapeutique (AUT). L'article L.232-9 du code du sport dispose qu’ : « Il est interdit à tout sportif : 1° De détenir ou tenter de détenir, sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article ; 2° D'utiliser ou tenter d'utiliser une ou des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article. L'interdiction prévue au 2° ne s'applique pas aux substances et méthodes pour lesquelles le sportif : a) Dispose d'une autorisation pour usage à des fins thérapeutiques ; b) (Abrogé); c) Dispose d'une raison médicale dûment justifiée. La liste des substances et méthodes mentionnées au présent article est celle qui est élaborée en application de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait. Elle est publiée au Journal officiel de la République française. » VOIR LISTE. L’article R.232-85-1 du code du sport précise que : « Pour l'application de l'article L. 232-9, un sportif peut se prévaloir d'une raison médicale dûment justifiée s'il peut faire état soit : 1° D'une urgence médicale ; 2° Du traitement d'un état pathologique aigu ; 3° De circonstances exceptionnelles. » Lire la suite

Dopage des sportifs
21/06/2015 - Antidopage : la lettre constatant un troisième manquement à l'obligation de localisation du sportif peut-elle faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux ?

NON : dans son arrêt en date du 15 janvier 2015, le Conseil d'Etat considère que la lettre du 20 juin 2014 par laquelle le président de l'Agence française de lutte contre le dopage, constatant un troisième manquement aux obligations de localisation dans le délai prévu par l'article 13 de la délibération n° 54 des 12 juillet et 18 octobre 2007, a saisi, conformément aux dispositions de cet article, la fédération dont relève Mme B...aux fins d'engagement de poursuites disciplinaires ne constitue que le premier acte de la procédure pouvant conduire au prononcé d'une sanction à l'égard de l'intéressée. Présentant ainsi le caractère d'une mesure préparatoire, elle ne constitue pas par elle-même une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il en est de même en ce qui concerne la lettre rejetant la demande de révision à titre gracieux formée sur le fondement de la délibération du 5 novembre 2009. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
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