Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une diminution sensible des attributions et des responsabilités d’un agent public est-elle susceptible de recours ?

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OUI : dans un arrêt en date du 7 octobre 2015, le Conseil d’Etat considère que, bien que les mesures de retrait des responsabilités d'animation et de coordination à l'université et au centre hospitalier régional universitaire à un professeur des universités-praticien hospitalier (PUPH) soient sans incidence sur la rémunération et les perspectives de carrière de l'intéressé et ne portent pas atteinte à son statut ou à une garantie, elles entraînent une diminution sensible de ses attributions et responsabilités et ne constituent pas de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours.

En ne prenant pas en compte, pour apprécier le caractère d'acte faisant grief des décisions attaquées, la perte de responsabilité dont la requérante faisait état devant lui, le tribunal administratif a entaché ses jugements d'erreurs de droit.

Ces décisions comportaient l'une et l'autre une diminution sensible des attributions et des responsabilités exercées par Mme A..., respectivement, au sein de la faculté de chirurgie dentaire de l'université de Lille 2 et au sein du centre hospitalier régional universitaire de Lille.

Par suite, en jugeant qu'elles avaient le caractère de simples mesures d'ordre intérieur ne faisant pas grief, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois relatifs à ces décisions, ses jugements doivent être annulés en tant qu'ils statuent sur ces décisions et sur la décision du 26 août 2010 du directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille en tant qu'il rejette le recours hiérarchique de Mme A... dirigé contre la décision du 14 juin 2010.

SOURCE : Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 07/10/2015, 377036

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