Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire doit-il toujours se voir confier des tâches correspondant aux compétences de son grade ?

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OUI : l’administration doit arrêter de changer d’affectation des agents ayant des tâches d’encadrement pour un pseudo « intérêt du service », les réduisant ensuite à un simple emploi d’exécution qui ne correspond plus à des fonctions de leur grade. (Je pense fort à cette Directrice territoriale en service dans une mairie francilienne réduite à un simple emploi d’exécution de catégorie C et ne figurant même plus sur l’annuaire où à cette attachée principale, ancienne gestionnaire comptable d’un lycée du sud de la France, a qui on a redonné, comme à ses débuts, de « simples missions » de fondée de pouvoir d’un agent comptable moins ancien, moins compétent et bien moins gradé qu’elle). Ces « mises au placard » sont très coûteuses pour les finances publiques et insupportables pour les fonctionnaires concernés (es). Dans son arrêt en date du 28 mai 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé qu’en retirant à un adjoint technique territorial principal affecté dans un lycée ses fonctions d'encadrement du magasin alimentaire, pour lui confier de « simples tâches » d’adjoint technique, au motif d’une « pseudo réorganisation des services », l’administration lui a confié des fonctions qui ne correspondaient pas aux compétences de son grade. Ainsi, le changement d'affectation de l’intéressé porte atteinte aux prérogatives qu'elle tient de son statut et lui fait grief, alors même qu'elle aurait conservé les mêmes avantages pécuniaires et les mêmes garanties de carrière. Il faut que l'administration arrête de « placardiser » certains de ses agents, trop vieux, trop chers, trop souvent malades, trop handicapés, trop « grandes gueules », pas assez dociles, trop encombrants, trop gros, pas assez présentables, pas assez obséquieux, trop tatoués ... et si vous, agents publics, êtes victimes de ce procédé ignoble, alors allez tout de suite voir un avocat et saisissez immédiatement le tribrunal administratif sans perdre votre temps à faire un recours gracieux. Trop c'est trop !

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