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Articles de droit public

Contentieux de la carrière

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Contentieux de la carrière
06/02/2016 - Un fonctionnaire peut-il parfois déférer sa nouvelle fiche de poste à la censure du tribunal administratif ?

OUI : beaucoup de fonctionnaires, de fonctionnaires stagiaires ou d’agents publics non titulaires me consultent quasi quotidiennement au sujet de modifications intervenues sur leur fiche de poste. Je leur disais que malheureusement, les juridictions administratives considéraient, comme l’a fait le tribunal administratif de Nice, qu’une fiche de poste ne faisait pas grief, et qu’un recours en annulation était donc irrecevable. Cette position jurisprudentielle laissait le champ libre à l’administration pour modifier à sa guise les missions de la fiche de poste de l’agent, allant parfois jusqu’à lui confier des tâches qui ne relevaient ni de son grade ni de son métier, bien que la jurisprudence limite fortement ce genre de pratique. Dans un arrêt en date du 3 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille a précisé qu’un agent public pouvait demander au tribunal administratif compétent d’annulation pour excès de pouvoir de sa fiche de poste, si celle-ci révélait une décision affectant substantiellement ses responsabilités et sa situation administrative. En l’espèce, la nouvelle fiche de poste matérialisait d’une part un passage d'un emploi à temps plein à un emploi à temps-partiel, d'autre part, confiait à l'intéressée de nouvelles missions telles que l'aide au repas et aux gestes de la vie quotidienne des résidents de l'établissement, l'animation et le développement des relations avec les résidents qui n'entraient pas dans les attributions inhérentes à son cadre d'emplois. Lire la suite

Contentieux de la carrière
04/01/2016 - Une diminution sensible des attributions et des responsabilités d’un agent public est-elle susceptible de recours ?

OUI : dans un arrêt en date du 7 octobre 2015, le Conseil d’Etat considère que, bien que les mesures de retrait des responsabilités d'animation et de coordination à l'université et au centre hospitalier régional universitaire à un professeur des universités-praticien hospitalier (PUPH) soient sans incidence sur la rémunération et les perspectives de carrière de l'intéressé et ne portent pas atteinte à son statut ou à une garantie, elles entraînent une diminution sensible de ses attributions et responsabilités et ne constituent pas de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Lire la suite

Contentieux de la carrière
16/09/2015 - Les conséquences dommageables sur le déroulement de la carrière doivent-elle être établies par le fonctionnaire ?

NON : dans un arrêt en date du 3 juillet 2015, le Conseil d’Etat considère qu’a commis une erreur de droit, le tribunal administratif qui, pour rejeter la demande de reconstitution de carrière de l’intéressé, s'est notamment fondé sur le motif qu'elle n'établissait pas que la coexistence de deux tableaux d'avancement avait eu des conséquences préjudiciables sur le déroulement de sa carrière. L'administration, saisie par un agent d'une demande de reconstitution de carrière fondée sur le constat d'une telle illégalité, doit vérifier elle-même si l'établissement de tableaux d'avancement distincts a eu une incidence sur le déroulement de la carrière de l'intéressé et, dans le cas où cet examen aurait fait apparaître qu'il s'est trouvé désavantagé, prendre les mesures nécessaires pour le rétablir dans ses droits statutaires. Lire la suite

Contentieux de la carrière
15/07/2015 - Un fonctionnaire doit-il toujours se voir confier des tâches correspondant aux compétences de son grade ?

OUI : l’administration doit arrêter de changer d’affectation des agents ayant des tâches d’encadrement pour un pseudo « intérêt du service », les réduisant ensuite à un simple emploi d’exécution qui ne correspond plus à des fonctions de leur grade. (Je pense fort à cette Directrice territoriale en service dans une mairie francilienne réduite à un simple emploi d’exécution de catégorie C et ne figurant même plus sur l’annuaire où à cette attachée principale, ancienne gestionnaire comptable d’un lycée du sud de la France, a qui on a redonné, comme à ses débuts, de « simples missions » de fondée de pouvoir d’un agent comptable moins ancien, moins compétent et bien moins gradé qu’elle). Ces « mises au placard » sont très coûteuses pour les finances publiques et insupportables pour les fonctionnaires concernés (es). Dans son arrêt en date du 28 mai 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé qu’en retirant à un adjoint technique territorial principal affecté dans un lycée ses fonctions d'encadrement du magasin alimentaire, pour lui confier de « simples tâches » d’adjoint technique, au motif d’une « pseudo réorganisation des services », l’administration lui a confié des fonctions qui ne correspondaient pas aux compétences de son grade. Ainsi, le changement d'affectation de l’intéressé porte atteinte aux prérogatives qu'elle tient de son statut et lui fait grief, alors même qu'elle aurait conservé les mêmes avantages pécuniaires et les mêmes garanties de carrière. Il faut que l'administration arrête de « placardiser » certains de ses agents, trop vieux, trop chers, trop souvent malades, trop handicapés, trop « grandes gueules », pas assez dociles, trop encombrants, trop gros, pas assez présentables, pas assez obséquieux, trop tatoués ... et si vous, agents publics, êtes victimes de ce procédé ignoble, alors allez tout de suite voir un avocat et saisissez immédiatement le tribrunal administratif sans perdre votre temps à faire un recours gracieux. Trop c'est trop ! Lire la suite

Contentieux de la carrière
19/01/2011 - Un adjoint technique territorial des établissements d'enseignement peut-il recevoir une mission relevant d'une autre spécialité professionnelle ?

OUI: les adjoints techniques territoriaux exerçant leurs fonctions dans une spécialité professionnelle du corps des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement, notamment la spécialité professionnelle de l'accueil, ne pourraient pas recevoir de mission relevant d'une autre spécialité professionnelle. Lire la suite

Contentieux de la carrière
21/09/2010 - Les décisions relatives à la carrière des agents publics peuvent-elles avoir une portée rétroactive ?

OUI: si les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, s'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, des militaires ou des magistrats, l'administration peut, en dérogation à cette règle, leur conférer une portée rétroactive dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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