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Contentieux de la formation

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Contentieux de la formation
06/09/2016 - Fonctionnaire : le DIF peut-il être utilisé pour une reconversion hors de l’administration ?

NON : dans un arrêt en date du 22 juillet 2016, le Conseil d’Etat précise que l'utilisation du droit individuel à la formation (DIF) peut porter sur des actions de formation continue portant sur l'adaptation des fonctionnaires à l'évolution prévisible des métiers, le développement de leur qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications ainsi que sur la formation de préparation aux examens et concours administratifs, la réalisation de bilans de compétences ou la validation des acquis de leur expérience mais non sur des actions de formation en vue de satisfaire à des projets personnels ou professionnels en dehors de ce contexte professionnel, de telles actions relevant d'un congé de formation professionnelle. Lire la suite

Contentieux de la formation
28/03/2010 - Quid du congé de formation professionnelle des agents publics hospitaliers ?

La Circulaire n° DHOS/RH4/2010/57 du 11 février 2010 précise le champ d'application du congé de formation professionnelle, sa procédure de mise en oeuvre, la situation des agents hospitaliers publics en congé de formation, leur indemnisation et les cotisations sociales auxquelles ils sont soumis, ainsi que le rôle de l' Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier (ANFH), organisme paritaire collecteur agréé le 29 juin 2007. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
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Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
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