Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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NON : compte tenu de la spécificité des missions de police municipale différentes des missions étatiques de la police et de la gendarmerie nationales, un gendarme qui souhaite intégrer le cadre d’emploi de policier municipal est soumis, comme tout fonctionnaire détaché (cf. deuxième alinéa de l'article 13 du décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police...


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NON : dans un arrêt en date du 22 juillet 2016, le Conseil d’Etat précise que l'utilisation du droit individuel à la formation (DIF) peut porter sur des actions de formation continue portant sur l'adaptation des fonctionnaires à l'évolution prévisible des métiers, le développement de leur qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications ainsi que sur la formation de préparation aux examens et concours...


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NON: la durée du congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE), accordé à un fonctionnaire territorial, ne peut excéder vingt-quatre heures du temps de service, éventuellement fractionnables, pris en fin de procédure, même pour l'acquisition de diplômes dont la procédure se révèle particulièrement longue et exigeante.

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La Circulaire n° DHOS/RH4/2010/57 du 11 février 2010 précise le champ d'application du congé de formation professionnelle, sa procédure de mise en oeuvre, la situation des agents hospitaliers publics en congé de formation, leur indemnisation et les cotisations sociales auxquelles ils sont soumis, ainsi que le rôle de l' Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier (ANFH), organisme paritaire collecteur...

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