Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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NON: même si le litige au fond relatif en l'espèce à un contentieux électoral, dont la solution doit être donnée dans un délai légal de trois jours, est clos, le Conseil d'État doit tout de même se prononcer sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui a pu lui être posée au cours de cette instance.

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OUI: dans un arrêt en date du 4 octobre 2010, le Conseil d'Etat a considéré que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'automaticité du retrait du permis de conduire après la perte du dernier point, qui n'était pas nouvelle, ne présentait pas un caractère sérieux et qu'il n'y avait ainsi pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

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La question prioritaire de constitutionnalité a pour objet de faire juger par le Conseil constitutionnel si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution mais non de l'interroger, à titre préjudiciel, sur l'interprétation d'une norme constitutionnelle en vue de son application dans un litige.

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