La circulaire du 8 avril 2015 a pour objet d'accompagner la mise en œuvre de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Les employeurs publics trouveront ci-après des précisions relatives tant aux règles de formalisation des contrats d'apprentissage qu'à la gestion courante de la relation contractuelle. Elle précise les éléments spécifiques applicables aux contrats d'apprentissage du secteur public non...

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OUI : dans un arrêt en date du 2 octobre 2002, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de rappeler que constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration le non-respect des assurances de recrutement données par elle à un agent ayant abandonné, sur la base de ces assurances, l'emploi qu'il occupait.

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NON : une personne à laquelle l'admission à concourir a été légalement refusée ne justifie pas d'un intérêt pour agir contre les opérations du concours en cause et ses résultats, ni contre les actes de nominations des lauréats de ce concours.

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NON : le fait pour un fonctionnaire chargé de diriger un établissement public de recruter ou de faire recruter son épouse sur un emploi de l'établissement et de lui accorder des avantages est susceptible d'exposer ce fonctionnaire à l'application des dispositions de l'article 432-12 du code pénal.

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EN BREF : tout d'abord, s'il n'existait pas déjà, tout emploi sur lequel est recruté un agent non titulaire doit au préalable être créé, qu'il soit permanent ou non. Dès lors que l'emploi est créé ou qu'il devient vacant, l'autorité territoriale doit en informer le centre de gestion, afin que celui-ci mette en oeuvre des mesures de publicité. Cette obligation de déclaration ne concerne toutefois pas le...

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EN BREF : la demande d'effacement doit être adressée, à peine d'irrecevabilité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe, au Procureur de la République de la juridiction dans le ressort de laquelle a été menée la procédure ayant donné lieu à l'enregistrement. Le Procureur de la République doit faire connaître sa décision à...

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OUI : l'illégalité du rejet d'une candidature à un recrutement opposé à un lauréat du concours national de recrutement des ingénieurs territoriaux en chef de première catégorie, organisé par le centre national de la fonction publique territoriale, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité territoriale. Mais l'intéressé n'est toutefois en droit d'obtenir...

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OUI : un litige né du refus du ministre de l'intérieur de soumettre une candidature au comité de sélection pour le recrutement au tour extérieur des administrateurs civils, les membres de ce corps étant nommés par décret du Président de la République en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 dès lors que leur recrutement est normalement assuré par l'école nationale...

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EN BREF : la limite d'âge des médecins libéraux souhaitant bénéficier de l'agrément requis pour figurer sur la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes établie dans chaque département par le préfet passe, dés le 2 juin 2013, de soixante-cinq ans à soixante-treize ans. Ces praticiens pourront également dorénavant siéger dans les comités...

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NON : mais si les collectivités locales ne peuvent créer des emplois qui seraient réservés aux agents contractuels, elles peuvent en revanche préciser que les emplois qu'elles créent sont susceptibles d'être occupés par de tels agents, notamment, s'agissant d'emplois de catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient.

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