Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le directeur d'un établissement public peut-il recruter son épouse ?

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NON : le fait pour un fonctionnaire chargé de diriger un établissement public de recruter ou de faire recruter son épouse sur un emploi de l'établissement et de lui accorder des avantages est susceptible d'exposer ce fonctionnaire à l'application des dispositions de l'article 432-12 du code pénal.

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