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Actualités de droit public

Contentieux du recrutement

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Contentieux du recrutement
10/02/2016 - Le plagiat de thèse est-il aussi une véritable bombe à retardement ?

OUI : on savait déjà que le plagiat, facilité par Internet était un phénomène détestable qui gangrenait de plus en plus l’Université et tout le système éducatif dans son ensemble.  Mais ce que l’on imaginait moins, c’est qu’il puisse représenter un risque futur pour  la carrière d’un « docteur » lorsqu’il est découvert postérieurement à l’occasion d’un acte de candidature à une fonction d’enseignement supérieur. Dans un arrêt en date du 23 février 2009, le Conseil d’Etat a validé  le  retrait, quel que soit le temps qui s’était  écoulé, de de la décision de son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences. La thèse plagiée prise en considération pour son inscription sur cette liste comportait des emprunts nombreux et manifestes à une autre thèse, sans les citations appropriées. Très petit espoir pour les plagiaires et les tricheurs, il faut que la thèse soit prise en considération pour son inscription sur la liste d’aptitude (ou indispensable). Alors de là à penser que l’on peut sans risque « enjoliver » son CV en s’ajoutant des expériences où en allongeant artificiellement ses périodes travaillées ou en s’inventant un « doctorat » pour postuler sur un poste d’agent de catégorie C, il n’y a qu’un pas que je ne franchirai pas. Mais après tout, ça peut se plaider … et se sacrifier sur l’autel de la déontologie du fonctionnaire. Lire la suite

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17/01/2016 - Les dispositifs de passage automatique en CDI sont-ils applicables à tous les agents en CDD des établissements publics de l’Etat ?

NON : la dérogation au recrutement de fonctionnaires prévue au 2° de l' article 3 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut des fonctionnaires de l’Etat pour certain établissement publics administratifs de l’Etat dont la liste est fixée par le « décret liste » n° 84-38 du 18 janvier 1984 impliquent que ni l’article 6 bis de cette même loi, ni l’ article 8 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012 ne s’appliquent à leurs agents non titulaires même en contrat à durée déterminée depuis plus de six ans , comme l’a d’ailleurs déjà jugé, dans une affaire similaire concernant un agent en contrat à durée déterminée du Centre Régional de la Propriété Forestière de Normandie (CRPF), le Tribunal administratif de Rouen par un jugement n° 0901584-4 du 15 novembre 2011.  Ces dispositifs d’exclusion sont d’ailleurs expressément prévus par l'article 8 de la loi du 12 mars 2012 et par l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984. En effet, l’article 8  de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique dispose que « ne s'applique pas aux agents occupant soit un emploi relevant des 1° à 6° de l'article 3 ou de l'article 5 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, soit un emploi régi par une disposition législative faisant exception au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. Les services accomplis dans ces emplois n'entrent pas dans le calcul de l'ancienneté mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du présent article. Il ne s'applique pas non plus aux agents recrutés par contrat dans le cadre d'une formation doctorale. » Quant  à l‘article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat il précise clairement  que : « Lorsque les contrats pris en application des articles 4 et 6 sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans » Lire la suite

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16/07/2015 - L’avis défavorable du CNU pour un professeur des universités mieux placé sur la liste de classement doit-il faire l’objet d’un rapport motivé ?

OUI : dans son arrêt en date du 8 juin 2015, le Conseil d’Etat considère que lorsque la section compétente du Conseil national des universités (CNU) émet un avis défavorable sur un candidat mieux placé, dans la liste de classement proposée par l'établissement, qu'un candidat sur lequel elle émet un avis favorable, elle est tenue d'établir un rapport motivé sur sa délibération, en explicitant, au regard notamment des avis motivés antérieurement émis par le comité de sélection sur les candidatures et la liste de classement, les raisons qui l'ont conduite à modifier le choix du candidat à nommer. Une motivation se bornant à indiquer au candidat que son dossier de candidature témoigne d'un investissement important dans des tâches pédagogiques et administratives et devrait être renforcé par des publications dans des revues à comité de lecture, ne saurait être regardée comme constituant un tel rapport motivé. Lire la suite

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26/04/2015 - Comment mettre en œuvre l'apprentissage dans la fonction publique ?

La circulaire du 8 avril 2015 a pour objet d'accompagner la mise en œuvre de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Les employeurs publics trouveront ci-après des précisions relatives tant aux règles de formalisation des contrats d'apprentissage qu'à la gestion courante de la relation contractuelle. Elle précise les éléments spécifiques applicables aux contrats d'apprentissage du secteur public non industriel et commercial. Lire la suite

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26/09/2013 - Quelle est la procédure qu'une commune doit respecter pour recruter un agent contractuel ?

EN BREF : tout d'abord, s'il n'existait pas déjà, tout emploi sur lequel est recruté un agent non titulaire doit au préalable être créé, qu'il soit permanent ou non. Dès lors que l'emploi est créé ou qu'il devient vacant, l'autorité territoriale doit en informer le centre de gestion, afin que celui-ci mette en oeuvre des mesures de publicité. Cette obligation de déclaration ne concerne toutefois pas le remplacement momentané d'un agent, puisque l'emploi n'est pas vacant, ni les emplois correspondant à un besoin lié à un accroissement saisonnier ou occasionnel d'activité. Un délai raisonnable doit s'écouler entre la publication de la vacance d'emploi et le recrutement, afin que les candidats soient effectivement mis en mesure de se manifester et que le principe de l'égalité d'accès aux emplois publics soit respecté. Lire la suite

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09/08/2013 - FNAEG: comment demander l’effacement d’un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques ?

EN BREF : la demande d'effacement doit être adressée, à peine d'irrecevabilité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe, au Procureur de la République de la juridiction dans le ressort de laquelle a été menée la procédure ayant donné lieu à l'enregistrement. Le Procureur de la République doit faire connaître sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. Sans réponse ou en cas de rejet, l'intéressé peut saisir aux mêmes fins le juge des libertés et de la détention dans un délai de dix jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe. A défaut de réponse dans le délai de trois mois, ou si le Procureur n'ordonne pas l'effacement, l'intéressé peut saisir aux mêmes fins le juge des libertés et de la détention (JLD) dans un délai de dix jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe. A défaut de réponse dans le délai de deux mois, du juge des libertés et de la détention (JLD) ou en cas d'ordonnance refusant l'effacement, l'intéressé peut saisir par requête motivée et à peine d'irrecevabilité, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe, le président de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel. En cas d'ordonnance prescrivant l'effacement, le Procureur de la République peut également, dans un délai de dix jours, contester cette décision devant le président de la chambre de l'instruction qui doit statuer dans un délai de trois mois par une ordonnance motivée. Un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du Président de la chambre de l'instruction n'est donc possible, que si l'ordonnance ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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