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Articles de droit public

Contentieux de la reconstitution de carrière

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Contentieux de la reconstitution de carrière
11/07/2010 - Quel choix de carrière pour les fonctionnaires « reclassés » de La Poste ?

Les fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste et de France Télécom, qui ont donc à l'époque conservé leur grade d'origine, ont vu leur avancement bloqué. Ils ont désormais le choix entre une promotion vers les grades de classification et une promotion au sein des corps de reclassement, mais ils ne peuvent en aucun cas bénéficier d'une mesure de reconstitution de leur carrière. Lire la suite

Contentieux de la reconstitution de carrière
04/03/2010 - Fonctionnaire: quelle réglementation appliquer à la reconstitution de carrière ?

Eu égard au caractère nécessairement rétroactif des mesures susceptibles d'intervenir pour reconstituer la carrière d'un fonctionnaire dont la mutation a été annulée par le juge administratif, l'administration est tenue d'appliquer la législation et la réglementation en vigueur à la date à laquelle de telles mesures seraient appelées à prendre effet. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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