Contentieux de la reconstitution de carrière

19/05 2023

L’annulation par le juge du licenciement illégal d’un agent public impose-telle à...

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11/07 2010

Contentieux de la reconstitution de carrière

Quel choix de carrière pour les fonctionnaires « reclassés » de La Poste ?

Les fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste et de France Télécom, qui ont donc à l'époque conservé leur grade d'origine, ont vu leur avancement bloqué. Ils ont désormais le choix entre une promotion vers les grades de classification et une promotion au sein des corps de reclassement, mais ils ne peuvent en aucun cas bénéficier d'une mesure de reconstitution de leur carrière.

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04/03 2010

Contentieux de la reconstitution de carrière

Fonctionnaire: quelle réglementation appliquer à la reconstitution de carrière ?

Eu égard au caractère nécessairement rétroactif des mesures susceptibles d'intervenir pour reconstituer la carrière d'un fonctionnaire dont la mutation a été annulée par le juge administratif, l'administration est tenue d'appliquer la législation et la réglementation en vigueur à la date à laquelle de telles mesures seraient appelées à prendre effet.

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