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Contentieux du droit de retrait

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Contentieux du droit de retrait
11/02/2010 - Fonctionnaire: quand le droit de retrait se transforme en grève ?

Par un jugement en date du 16 juin 2005, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que la requérante avait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa santé ou sa vie et dès lors, bien que les conditions de travail au sein du lycée professionnel aient été dégradées, le recteur d'académie n'a pas commis une erreur de droit en regardant la requérante comme gréviste en procédant à une retenue de rémunération de ce fait. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
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