NON : à moins que la consommation du produit stupéfiant ne soit la cause de l’accident. Dans son arrêt en date du 31 janvier 2017, la Cour administrative de Nantes considère que si la recherche de produits stupéfiants effectuée après prélèvement sanguin sur la victime a révélé la présence d'un taux de cannabis faiblement supérieur au seuil minimal de détection, cette circonstance n'est pas de nature, en l'espèce, à ôter à cet accident sa qualification d'accident de trajet, de nature à détacher cet accident du service, alors qu'il n'est pas établi, au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, que la consommation de ce produit en aurait été la cause.
Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service.
Il appartient au juge administratif, saisi d'une décision de l'autorité administrative compétente refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un tel accident, de se prononcer au vu de l'ensemble des éléments soumis à son appréciation.
En l’espèce, l'accident du 2 décembre 2011 qui a causé le décès de M. B ... résulte de la perte par ce dernier du contrôle de son véhicule, à la sortie d'un virage.
Il n'est pas contesté que cet accident a eu lieu alors que l'intéressé se rendait à une réunion professionnelle, par un itinéraire normal et pendant la durée requise pour effectuer ce trajet.
Pour décider que cet accident ne présentait pas néanmoins le caractère d'un accident de trajet, le recteur de l'académie de Rennes s'est uniquement fondé sur les mentions du procès-verbal de gendarmerie du 14 janvier 2012 révélant, après analyses toxicologiques, l'usage de produits stupéfiants par la victime, pour estimer que cette faute personnelle de l'agent était de nature à détacher cet accident du service.
Dans son arrêt en date du 31 janvier 2017, la Cour administrative de Nantes toutefois considère que si la recherche de produits stupéfiants effectuée après prélèvement sanguin sur la victime a révélé la présence d'un taux de cannabis faiblement supérieur au seuil minimal de détection, cette circonstance n'est pas de nature, en l'espèce, à ôter à cet accident sa qualification d'accident de trajet, alors qu'il n'est pas établi, au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, que la consommation de ce produit en aurait été la cause.
Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qu'en l'absence de tout autre élément soumis à la cour permettant de retenir un fait personnel de la victime ou toute autre circonstance particulière de nature à détacher l'accident du service, Mme B ... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Rennes du 9 juillet 2012.
SOURCE : CAA de NANTES, Formation de chambres réunies D, 31/01/2017, 14NT02677, Inédit au recueil Lebon