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Articles de droit public

Contentieux de l'accident de trajet

Dans un arrêt en date du 29 janvier 2010, le Conseil d'Etat fait évoluer la jurisprudence relative à l'accident de trajet du fonctionnaire en créant un troisième cas pour lequel l'accident de trajet demeure bien lié au service : « le détour involontaire ». Auparavant la haute juridiction administrative considérait qu'était lié au service l'accident survenu sur le « trajet direct » entre le domicile de l'agent et son lieu de travail et admettait seulement le détour lié aux « nécessités de la vie courante ».

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Contentieux de l'accident de trajet
03/02/2017 - La consommation de cannabis par un fonctionnaire victime d’un accident de la route lui fait-elle perdre systématiquement le bénéfice de l’accident de trajet ?

NON : à moins que la consommation du produit stupéfiant ne soit la cause de l’accident. Dans son arrêt en date du 31 janvier 2017, la Cour administrative de Nantes considère que si la recherche de produits stupéfiants effectuée après prélèvement sanguin sur la victime a révélé la présence d'un taux de cannabis faiblement supérieur au seuil minimal de détection, cette circonstance n'est pas de nature, en l'espèce, à ôter à cet accident sa qualification d'accident de trajet, de nature à détacher cet accident du service, alors qu'il n'est pas établi, au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, que la consommation de ce produit en aurait été la cause. Lire la suite

Contentieux de l'accident de trajet
23/04/2016 - La sortie anticipée du fonctionnaire sans autorisation lui fait-elle toujours perdre le bénéfice de l’accident de trajet ?

NON : dans un arrêt en date du 17 janvier 2014, le Conseil d’Etat considère étant donné qu’un fonctionnaire de police a quitté son service au commissariat quarante-cinq minutes avant l'horaire prévu sans autorisation, mais après avoir transmis les consignes à l'agent assurant sa relève, ne traduisait en outre aucune intention de sa part de ne pas rejoindre son domicile dans un délai normal et par son itinéraire habituel, l’accident survenu peu de temps après son départ, sur le trajet entre le commissariat et son domicile n’est pas détachable du service. L'accident dont il a été victime revêt donc le caractère d'un accident de trajet, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que son départ anticipé ait fait l'objet d'un blâme à l'issue d'une procédure disciplinaire. Ainsi, si vous quittez votre service avant l’heure, n’oubliez surtout pas de partir « proprement » en transmettant vos consignes. On ne sait jamais en cas d’accident de trajet !!! A la limite vous risquez un blâme sans conséquence pour la carrière et effacé du dossier au bout de trois ans. Ce n’est rien à côté des conséquences financières et statutaires du rejet de l’imputabilité au service d’un accident. Lire la suite

Contentieux de l'accident de trajet
07/04/2016 - Un fonctionnaire en congé de maladie qui se rend à une contre visite médicale obligatoire est-il couvert en cas d’accident de la circulation ?

OUI : dans un arrêt en date du 10 mai 1995, le Conseil d’Etat considère que l’accident de la circulation dont a été victime un fonctionnaire en congé de maladie longue durée, sur le trajet normal de retour à son domicile,  qui revenait d’une visite médicale de contrôle ordonnée par son administration employeur, doit être regardé comme imputable au service. Lire la suite

Contentieux de l'accident de trajet
22/01/2014 - Le départ anticipé du fonctionnaire peut-il lui faire perdre le bénéfice de l'accident de trajet ?

OUI : bien que la circonstance que l'agent soit parti en avance par rapport à ses horaires de travail ne rompt pas, par elle-même, le lien avec le service, en cas d'écart sensible avec ses horaires, et sauf dans le cas où ce départ a été autorisé, il appartient à l'administration, puis le cas échéant au juge, de rechercher, au vu des raisons et circonstances du départ, si l'accident présente un lien direct avec le service. Lire la suite

Contentieux de l'accident de trajet
24/01/2011 - L'autorisation donnée à l'agent d'aller à un examen médical suffit-elle à rendre l'accident de trajet imputable au service ?

NON: la circonstance qu'un fonctionnaire ait été autorisé par son supérieur hiérarchique à interrompre son service pour se rendre à un examen médical ne saurait suffire à rendre imputable au service un accident survenu à l'occasion de cet examen, notamment durant le trajet effectué pour s'y rendre, à moins que l'examen ne soit lui-même lié au service. Lire la suite

Contentieux de l'accident de trajet
06/02/2010 - Fonctionnaire: L'accident de trajet reste-t-il lié au service en cas de « détour involontaire » de la victime ?

Dans un arrêt en date du 29 janvier 2010, le Conseil d'Etat fait évoluer la jurisprudence relative à l'accident de trajet du fonctionnaire en créant un troisième cas pour lequel l'accident de trajet demeure bien lié au service : « le détour involontaire ». Auparavant la haute juridiction administrative considérait qu'était lié au service l'accident survenu sur le « trajet direct » entre le domicile de l'agent et son lieu de travail et admettait seulement le détour lié aux « nécessités de la vie courante ». Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
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Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
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