OUI : dans un arrêt en date du 03 novembre 2023, le Conseil d’Etat considère que le choix délibéré de l’agent de conduire sous imprégnation alcoolique est constitutif d’un fait personnel rendant l’accident détachable du service. Est à cet égard sans incidence la circonstance que l’alcool ait été consommé à l’occasion d’un évènement festif...
NON : dans un arrêt de date du 05 octobre 2021, la Cour administrative d’appel de Paris considère que le fait de regagner son domicile en conduisant un véhicule à moteur alors qu'il avait consommé de l'alcool peu de temps auparavant lors d’un repas de service, révèlent un fait personnel de l'agent rendant l’ accident détachable du service.
NON : dans un arrêt en date du 12 février 2021, le Conseil d’Etat considère qu’alors même que l'intéressé avait sorti son véhicule sur la voie publique en vue de son départ et ne se trouvait à nouveau dans sa propriété que pour fermer la porte de son garage, l’ accident dont il a été victime ne présentait pas le caractère d'un accident de service.
NON : car la notion d'accident de trajet reconnu par l’administration employeur exclut l'application de la loi « Badinter » n° 85-677du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ainsi que l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant...
NON : à moins que la consommation du produit stupéfiant ne soit la cause de l’accident. Dans son arrêt en date du 31 janvier 2017, la Cour administrative de Nantes considère que si la recherche de produits stupéfiants effectuée après prélèvement sanguin sur la victime a révélé la présence d'un taux de cannabis faiblement supérieur au seuil minimal de détection, cette...
NON : dans un arrêt en date du 17 janvier 2014, le Conseil d’Etat considère étant donné qu’un fonctionnaire de police a quitté son service au commissariat quarante-cinq minutes avant l'horaire prévu sans autorisation, mais après avoir transmis les consignes à l'agent assurant sa relève, ne traduisait en outre aucune intention de sa part de ne pas rejoindre son domicile dans un délai normal et par son...
OUI : dans un arrêt en date du 10 mai 1995, le Conseil d’Etat considère que l’accident de la circulation dont a été victime un fonctionnaire en congé de maladie longue durée, sur le trajet normal de retour à son domicile, qui revenait d’une visite médicale de contrôle ordonnée par son administration employeur, doit être regardé comme imputable au service.
OUI : bien que la circonstance que l'agent soit parti en avance par rapport à ses horaires de travail ne rompt pas, par elle-même, le lien avec le service, en cas d'écart sensible avec ses horaires, et sauf dans le cas où ce départ a été autorisé, il appartient à l'administration, puis le cas échéant au juge, de rechercher, au vu des raisons et circonstances du départ, si l'accident présente un lien...
NON: la circonstance qu'un fonctionnaire ait été autorisé par son supérieur hiérarchique à interrompre son service pour se rendre à un examen médical ne saurait suffire à rendre imputable au service un accident survenu à l'occasion de cet examen, notamment durant le trajet effectué pour s'y rendre, à moins que l'examen ne soit lui-même lié au service.
