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Articles de droit public

Contentieux de la démission

La démission d'un agent public ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté sans équivoque de cesser ses fonctions. Cependant, la réalité d'éventuelles pressions de la hiérarchie, susceptibles de vicier la portée de la démission,  doit être établie par l'agent « démissionnaire » au moyen de pièces probantes (témoignages, lettres, courriels, etc.) versées au dossier contentieux.

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Contentieux de la démission
16/09/2014 - La démission d'un agent non titulaire doit-elle être expresse et écrite ?

OUI : dans un arrêt en date du 3 avril 2014, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la démission d'un agent non titulaire doit être expresse et écrite. Cette formalité est substantielle, à peine de nullité de la démission. Par suite, c'est à bon droit que les premier juges ont estimé qu'en prenant acte de la démission verbale de M.A..., la principale du collège René Descartes de Tremblay-en-France avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'établissement. Toutefois, qu'ainsi que le fait valoir en première instance la principale du collège, M.A..., absent de son poste depuis le 5 février 2010, a, pour justifier son absence entre cette date et le 19 février suivant, produit tardivement un certificat médical qu'il aurait dû transmettre avec diligence au chef d'établissement. Il n'a plus justifié de son absence entre le 19 février et le 25 mars 2010 et n'a même pas cherché à entrer en contact avec le chef d'établissement pour l'informer des raisons de son absence ou de son intention de reprendre le service. Cette attitude gravement fautive, qui a désorganisé la vie du service pendant un mois et demi, et justifiait un licenciement pour abandon de poste dont l'intéressé avait initialement été mis en garde dès le 11 février 2010, est de nature à exonérer totalement l'administration de la faute qu'elle a commise envers M. A...en prenant acte de sa « démission verbale ». Dès lors, M. A...ne peut se prévaloir d'aucun droit a indemnité. Lire la suite

Contentieux de la démission
29/08/2014 - Une demande de changement de poste peut-elle être prise pour une demande de démission ?

OUI : dans un arrêt en date du 8 avril 2014, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que la démission doit résulter d'une demande écrite de l'agent public marquant sa volonté non équivoque de quitter le service. Si ces dispositions exigent que la démission d'un agent résulte d'une demande écrite, elles n'imposent pas, en revanche que cette demande comporte le terme de « démission ». Ainsi, en l'espèce, une « demande de poste dans un autre service », précisant que l'agent public ne pouvait plus accueillir d'enfants et souhaitait plutôt s'occuper de personnes âgées, a été à bon droit interprétée par l'employeur public comme exprimant la volonté sans équivoque de quitter ses fonctions d'assistante familiale. Lire la suite

Contentieux de la démission
14/10/2011 - Fonctionnaire : une collectivité locale peut-elle refuser d'appliquer le dispositif de l'indemnité de départ volontaire ?

OUI: en application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci ne peuvent être contraintes à accepter le versement d'une indemnité de départ volontaire de 24 mois de traitement maximum aux fonctionnaires et agents contractuels en CDI démissionnaires qui en feraient la demande. Lire la suite

Contentieux de la démission
24/08/2011 - L'administration doit-elle accepter la démission d'un agent non titulaire pour qu'elle soit effective ?

NON: contrairement au fonctionnaire et au militaire, pour contester la légalité de sa radiation des cadres, un agent non titulaire de droit public ne peut utilement invoquer, en l'absence de stipulations de son contrat le prévoyant, le défaut d'acceptation de sa démission par l'autorité compétente ni, dès lors, un droit de rétractation. Lire la suite

Contentieux de la démission
11/01/2010 - La démission d'un fonctionnaire donnée sous la pression de la hiérarchie est-elle valable ?

La démission d'un agent public ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté sans équivoque de cesser ses fonctions. Cependant, la réalité d'éventuelles pressions de la hiérarchie, susceptibles de vicier la démission, doit être établie par l'agent « démissionnaire » au moyen de pièces probantes (témoignages, lettres, courriels, etc.) versées au dossier. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
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