Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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OUI : dans un arrêt en date du 22 février 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à l'acceptation par l'employeur d'une démission d'un agent placé en congé de maladie, ni ne fait obligation à l'administration de proposer à un de ses agents démissionnaire un aménagement de poste ou une autre affectation.


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EN BREF : un arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 25 janvier 2018 rappelle le formalisme très strict de la procédure de démission du fonctionnaire attiré par les sirènes du privé. En effet, la démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions et qu'elle n'a effet qu'autant qu'elle est acceptée par...


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OUI : dans un arrêt en date du 3 avril 2014, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la démission d'un agent non titulaire doit être expresse et écrite. Cette formalité est substantielle, à peine de nullité de la démission. Par suite, c'est à bon droit que les premier juges ont estimé qu'en prenant acte de la démission verbale de M.A..., la principale du collège René Descartes de...

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OUI : dans un arrêt en date du 8 avril 2014, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que la démission doit résulter d'une demande écrite de l'agent public marquant sa volonté non équivoque de quitter le service. Si ces dispositions exigent que la démission d'un agent résulte d'une demande écrite, elles n'imposent pas, en revanche que cette demande comporte le terme de « démission ». Ainsi, en...

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OUI: en application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci ne peuvent être contraintes à accepter le versement d'une indemnité de départ volontaire de 24 mois de traitement maximum aux fonctionnaires et agents contractuels en CDI démissionnaires qui en feraient la demande.

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NON: contrairement au fonctionnaire et au militaire, pour contester la légalité de sa radiation des cadres, un agent non titulaire de droit public ne peut utilement invoquer, en l'absence de stipulations de son contrat le prévoyant, le défaut d'acceptation de sa démission par l'autorité compétente ni, dès lors, un droit de rétractation.

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