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Articles de droit public

Contentieux de la protection fonctionnelle

Les fonctionnaires ainsi que les agents publics non titulaires bénéficient à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent en application d el'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cette protection fonctionnelle s'applique aux agents mis en cause en raison de faits liés à l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'aux agents victimes d'attaques à l'occasion de leurs fonctions.

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Contentieux de la protection fonctionnelle
30/03/2017 - Pas de protection de fonctionnelle pour l’aviseur des douanes encouragé par l'administration à s’investir dans un trafic !

EN BREF : dans un arrêt en date du 13 janvier 2017, le Conseil d’Etat précise, à propos d’un collaborateur du service public qui en sa qualité d'aviseur des douanes a  été condamné pour trafic de stupéfiants par les juridictions anglaise et canadienne, qu’ en estimant que si l'implication croissante de l'intéressé dans un réseau de trafiquants de drogue a été encouragée à l'origine par l'administration des douanes, les faits pour lesquels il avait été condamné étaient dépourvus de tout lien avec les fonctions exercées en sa qualité d' informateur de l'administration des douanes et étaient donc détachables du service. En en déduisant qu'ils étaient constitutifs d'une faute personnelle de l'intéressé et que, dès lors, l'administration n'avait pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en refusant de lui octroyer à ce titre le bénéfice de la protection fonctionnelle, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur de qualification juridique des faits. Lire la suite

Contentieux de la protection fonctionnelle
09/04/2016 - Un contentieux lié à un différend relatif à l’imputabilité au service entre-t-il dans le champ de la protection fonctionnelle ?

NON : dans un arrêt en date du 21 octobre 2013, le Conseil d’Etat considère que le différend qui oppose l'administration à un agent qu'elle emploie relatif à l'imputabilité au service des tentatives de suicide de ce dernier ne constitue pas une menace ou une attaque au sens des dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n'entre, dès lors, pas dans le champ de la protection fonctionnelle que cet article instaure. Lire la suite

Contentieux de la protection fonctionnelle
31/01/2016 - RARE : Maître ICARD vous propose enfin un modèle de demande de protection fonctionnelle !

EN BREF : c’est le premier geste de défense de l’agent harcelé ou menacé indispensable qui est destiné à prévenir l’administration employeur qui ne pourra plus dire je n’étais pas au courant, et qui sera donc contrainte, en sa qualité d’employeur, de prendre toutes les mesures utiles et indispensables à la protection de son agent public, après bien sûr avoir diligenté une enquête interne. La demande que je propose a aussi le mérite d’être aussi une demande préalable d’indemnisation indispensable à la saisine ultérieure éventuelle du juge administratif de plein contentieux. L'article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que : « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire.

Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.

La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires. » Lire la suite

Contentieux de la protection fonctionnelle
05/10/2015 - La faute personnelle « légère » d’un fonctionnaire peut-elle justifier le refus de lui accorder la protection fonctionnelle ?

NON : seule une faute personnelle d’une particulière gravité justifierait que la protection fonctionnelle soit refusée à l'agent. Dans un arrêt en date du 22 juin 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu'une faute d'un agent de l'Etat qui, eu égard à sa nature, aux conditions dans lesquelles elle a été commise, aux objectifs poursuivis par son auteur et aux fonctions exercées par celui-ci est d'une particulière gravité doit être regardée comme une faute personnelle justifiant que la protection fonctionnelle soit refusée à l'agent, alors même que, commise à l'occasion de l'exercice des fonctions, elle n'est pas dépourvue de tout lien avec le service et qu'un tiers qui estime qu'elle lui a causé un préjudice peut poursuivre aussi bien la responsabilité de l'Etat devant la juridiction administrative que celle de son auteur devant la juridiction judiciaire et obtenir ainsi, dans la limite du préjudice subi, réparation. Lire la suite

Contentieux de la protection fonctionnelle
28/09/2015 - Des faits de harcèlement moral d’un fonctionnaire peuvent-ils donner droit à la protection fonctionnelle ?

OUI : dans un arrêt en date du 21 mai 2015, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que les faits de harcèlement moral définis à l'article 6 quinquies  de la loi du 13 juillet 1983 sont au nombre des agissements ouvrant droit, pour les fonctionnaires qui en sont victime, au bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la même loi. En effet, Aux termes de l'article 11 de cette même loi : « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. (...) / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (... ) / La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires ». Les faits de harcèlement moral sont donc ainsi visés par la loi.

AVIS : compte tenu du nombre insuffisant d'internautes (3) ayant manifesté leur intérêt pour la chronique « Tout ce qu'il faut savoir sur le contentieux du harcèlement moral de l'agent public ! », celle-ci ne sera pas mise en ligne gratuitement sur ce site Internet.

PROJET : une prochaine chronique intitulée « Tout ce qu'il faut savoir sur les effets du casier judiciaire sur la situation du fonctionnaire ! » pourrait être mise en ligne gratuitement sur ce site Internet si un nombre significatif d'internautes manifestaient leur intérêt pour ce thème. Pour le signaler : cliquer ICI.

Comme vous le voyez, j'essaye de me rapprocher au plus près des centres d'intérêts du million de visiteurs annuel.

André ICARD

Avocat au Barreau du Val de Marne Lire la suite

Contentieux de la protection fonctionnelle
28/04/2015 - La protection fonctionnelle des agents publics de l'Etat

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a prévu en faveur des fonctionnaires et agents non titulaires une garantie de protection à l'occasion de leurs fonctions. Le principe de la protection fonctionnelle est posé par l'article 11 de cette loi, dont le premier alinéa dispose que : « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales ». La circulaire du 5 mai 2008 a pour objet de préciser les conditions et les modalités de mise en œuvre d'une part de la protection fonctionnelle et d'autre part de la garantie civile au bénéfice des agents publics relevant de la fonction publique de l'Etat. Lire la suite

Contentieux de la protection fonctionnelle
21/08/2014 - Quelles sont les conditions et les limites de la prise en charge par l'Etat de la protection fonctionnelle des militaires ?

EN BREF : le décret n° 2014-920 du 19 août 2014 précise les conditions de prise en charge des frais et honoraires d'avocat engagés par les militaires et certains agents civils relevant du ministère de la défense ou leurs ayants droit lors des instances civiles ou pénales qu'ils engagent en distinguant le cas où le militaire ou ses ayants droit sont victimes de menaces ou d'attaques de celui où les ayants droit d'un militaire ou d'un personnel civil de la défense intentent une action judiciaire à raison de l'atteinte portée à la vie de l'agent auxquels ils sont liés dans les circonstances définies par le législateur. Lire la suite

Contentieux de la protection fonctionnelle
13/08/2014 - Une personne qui n'a plus la qualité d'agent public peut-elle bénéficier de la protection fonctionnelle ?

OUI : dans un arrêt en date du 26 juillet 2011, le Conseil d'Etat a jugé que la circonstance que la personne qui demande le bénéfice de cette protection a perdu la qualité d'agent public à la date de la décision statuant sur cette demande est sans incidence sur l'obligation de protection qui incombe à la collectivité publique qui l'employait à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire à l'agent. Lire la suite

Contentieux de la protection fonctionnelle
25/11/2013 - La décision accordant la protection fonctionnelle à un agent doit-elle faire l'objet d'une délibération ?

OUI : la décision octroyant la protection fonctionnelle à un agent ou à un élu relève de la compétence exclusive du conseil municipal (Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 20/12/2012, 11VE02556, Inédit au recueil Lebon). Elle doit donner lieu à une délibération spécifique de l'organe délibérant. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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