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15/05/2017 - Comment prouver qu'une note obtenue à l’oral est discriminatoire ?

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Très difficile pour un candidat recalé à l’oral d’un examen de prouver une discrimination quelconque ou  une inégalité de traitement quand le candidat qui a eu l’impression de bien répondre aux questions est tout seul  face à l’examinateur. L’administration lui opposera toujours  la régularité de l’épreuve afin de ne pas désavouer son examinateur et le juge administratif, fidèle à une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, se refusera systématiquement à contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats. Mais le juge peut former sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, sur demande des parties ou d'office, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles en application de l’article R.623-1 du code de justice administrative afin de vérifier que les notes attribuées ne soient pas fondées sur des considérations autres que la seule valeur des prestations du candidat. Dans un arrêt en date du 28 mars 2017, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle  qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats à un concours sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations. En l’espèce, les seules circonstances que la requérante ait obtenu, à l'écrit, une note de 14/20 affectée du coefficient 3 et qu'elle ait eu l'impression personnelle d'avoir réussi l'épreuve orale ne sont pas plus de nature à faire présumer une telle discrimination. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour fixer la note attribuée à Mme C... à l'épreuve orale d'admission, le jury aurait fondé son appréciation sur des motifs autres que ceux tirés de l'examen des mérites de l'intéressée tels qu'ils ressortaient de l'épreuve d'admission, alors surtout qu'il ressort de pièces du dossier que le nombre total de points obtenu par l'intéressée ne s'élevait qu'à 79,5 tandis que celui obtenu par les candidats déclarés admis et figurant sur la liste principale était supérieur ou égal à 100 et celui obtenu par ceux déclarés admis et figurant sur la liste complémentaire était au moins égal à 90,50. Par suite, le moyen tiré d'une discrimination en raison de l'âge et d'une inégalité de traitement doit également être écarté. Il est vraiement impératif que les épreuves orales des examens et des concours soient filmées afin d'éviter de demander au candidat d'apporter la preuve d'un traitement discriminatoire alors qu'il n'en a pas du tout les moyens ...

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
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Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
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