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Articles de droit public

Contentieux des concours et examens

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Contentieux des concours et examens
15/05/2017 - Comment prouver qu'une note obtenue à l’oral est discriminatoire ?

Très difficile pour un candidat recalé à l’oral d’un examen de prouver une discrimination quelconque ou  une inégalité de traitement quand le candidat qui a eu l’impression de bien répondre aux questions est tout seul  face à l’examinateur. L’administration lui opposera toujours  la régularité de l’épreuve afin de ne pas désavouer son examinateur et le juge administratif, fidèle à une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, se refusera systématiquement à contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats. Mais le juge peut former sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, sur demande des parties ou d'office, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles en application de l’article R.623-1 du code de justice administrative afin de vérifier que les notes attribuées ne soient pas fondées sur des considérations autres que la seule valeur des prestations du candidat. Dans un arrêt en date du 28 mars 2017, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle  qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats à un concours sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations. En l’espèce, les seules circonstances que la requérante ait obtenu, à l'écrit, une note de 14/20 affectée du coefficient 3 et qu'elle ait eu l'impression personnelle d'avoir réussi l'épreuve orale ne sont pas plus de nature à faire présumer une telle discrimination. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour fixer la note attribuée à Mme C... à l'épreuve orale d'admission, le jury aurait fondé son appréciation sur des motifs autres que ceux tirés de l'examen des mérites de l'intéressée tels qu'ils ressortaient de l'épreuve d'admission, alors surtout qu'il ressort de pièces du dossier que le nombre total de points obtenu par l'intéressée ne s'élevait qu'à 79,5 tandis que celui obtenu par les candidats déclarés admis et figurant sur la liste principale était supérieur ou égal à 100 et celui obtenu par ceux déclarés admis et figurant sur la liste complémentaire était au moins égal à 90,50. Par suite, le moyen tiré d'une discrimination en raison de l'âge et d'une inégalité de traitement doit également être écarté. Il est vraiement impératif que les épreuves orales des examens et des concours soient filmées afin d'éviter de demander au candidat d'apporter la preuve d'un traitement discriminatoire alors qu'il n'en a pas du tout les moyens ... Lire la suite

Contentieux des concours et examens
06/11/2016 - Le membre d’un jury de concours qui connait un candidat doit-il toujours s’abstenir de prendre part aux interrogations et aux délibérations de ce concours ?

NON : dans un arrêt en date du 17 octobre 2016, le Conseil d’Etat précise que la seule circonstance qu'un membre du jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations de ce concours. En revanche, le respect du principe d'impartialité exige que, lorsqu'un membre du jury d'un concours a avec l'un des candidats des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation, ce membre doit non seulement s'abstenir de participer aux interrogations et aux délibérations concernant ce candidat mais encore concernant l'ensemble des candidats au concours. Lire la suite

Contentieux des concours et examens
26/07/2011 - Concours: l'autorité doit-elle vérifier d'abord l'aptitude des candidats aux fonctions postulées ?

OUI: l'autorité compétente, pour arrêter la liste des candidats admis à concourir à un emploi public, apprécie, dans l'intérêt du service, compte tenu de la nature des fonctions auxquelles ils postulent et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les intéressés présentent les aptitudes requises à l'exercice de ces fonctions. (casier judiciaire, STIC...). Lire la suite

Contentieux des concours et examens
17/07/2011 - Examen: les délibérations d'un jury doivent-elles être motivées ?

NON: les délibérations d'un jury d'examen chargé d'apprécier les mérites des candidats n'entrent dans aucune des catégories de décisions défavorables énumérées par loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public et n'ont dès lors pas à être motivées. Lire la suite

Contentieux des concours et examens
16/07/2011 - Examen: une erreur matérielle de report de note peut-elle profiter au candidat ?

OUI: car au delà du délai de retrait de quatre mois et à l'exception du cas de fraude imputable à l'intéressé (Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 juillet 1983, 31842, publié au recueil Lebon), la délibération du jury d'examen ne peut plus être modifiée que dans un sens favorable au candidat et sur sa seule demande. (Conseil d'Etat,17 juin 1956, Silberstein, Rec, p. 334). Lire la suite

Contentieux des concours et examens
15/07/2011 - Baccalauréat: une fraude à une seule épreuve peut-elle entraîner la nullité de la totalité de l'examen ?

OUI: même si toute sanction prononcée dans le cadre d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise au cours d'un examen entraîne seulement la nullité de l'épreuve, l'intéressé étant réputé avoir été présent à l'épreuve sans l'avoir subie, la juridiction disciplinaire peut toutefois décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité de l'examen. Lire la suite

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