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Articles de droit public

Contentieux du capital décès

Les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge de soixante ans et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché, soit dans la position sous les drapeaux, ont droit au moment du décès et quelle que soit l'origine, le moment ou le lieu de celui-ci, au paiement d'un capital décès. Ce capital est égal au dernier traitement annuel d'activité, augmenté de la totalité des indemnités accessoires (autres que l'indemnité de résidence et les avantages familiaux), à l'exception de celles qui sont attachées à l'exercice de la fonction ou qui ont le caractère de remboursement de frais.

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Contentieux du capital décès
29/11/2009 - Le capital décès désormais versé au survivant du fonctionnaire « pacsé »

Le dispositif de versement du capital décès n'était jusqu'à présent ouvert qu'aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés et excluait de ce fait les partenaires survivants liés à un fonctionnaire par un Pacte civil de solidarité (PACS). Désormais, le capital décès est versé au partenaire survivant d'un PACS non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire. De plus, le partenaire survivant d'un PACS non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire a droit, si ce décès est survenu entre le 21 novembre 2005 et le 21 novembre 2009, au versement du capital décès. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
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