OUI : dans un arrêt en date du 17 décembre 2021, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte de l'article L.4123-2 du code de la défense, ainsi que des articles L.2 et L.79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), que le recours formé devant une juridiction statuant sur les contestations en matière de pensions militaires d'invalidité porte sur le fait...

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NON : la circonstance que les faits à l'origine d’un syndrome de troubles de stress post-traumatique (PTSD) n'aient pas été subis par le seul demandeur de la pension mais par d'autres militaires participant à ces opérations, ne suffit pas, à elle-seule, à écarter la preuve de l'imputabilité.

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OUI : il doit d’abord faire la demande préalable d’indemnisation « classique » auprès du Ministre de la Défense en application de l’article R.421-1 du code de justice administrative et en cas de silence du ministre pendant deux mois ou de rejet express  de sa demande, il doit saisir la commission des recours des militaires dans le délai de deux mois. Si la commission des recours ne répond pas...

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OUI : dans un arrêt en date du 19 décembre 2014, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte des dispositions de l'article L4 du code des pensions militaires et d'invalidité et des victimes de la guerre qu'une infirmité, même lorsqu'elle ne se manifeste que de façon intermittente, ouvre droit au versement d'une pension, sous réserve que les conditions d'imputabilité au service prévues par le code soient par...

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OUI : dans un arrêt en date du 23 septembre 2014, la Cour de cassation rappelle que selon l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque, peu importe qu'il ait été conduit par un militaire, que la victime soit...

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EN BREF : dans un arrêt en date du 22 septembre 2014, le Conseil d'Etat indique que lorsque le demandeur d'une pension ne peut pas bénéficier de la présomption légale d'imputabilité au service, il incombe à ce dernier d'apporter la preuve de cette imputabilité par tous moyens de nature à emporter la conviction des juges. Les juges du Palais Royal précisent ensuite que lorsqu'il est établi que les troubles psychiques...

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OUI : dans un arrêt en date du 11 avril 2014, le Conseil d'Etat a considéré que la dépression nerveuse dont souffre un adjudant de gendarmerie à la suite de sa mise en examen pour corruption passive à raison des fonctions qu'il exerçait, doit être considérée comme imputable au service lui ouvrant droit à une pension d'invalidité au taux de 50 % dès lors qu'il a été mis définitivement...

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NON : les militaires blessés en service, y compris lorsqu'ils participent à des opérations extérieures, ne sont pas recevables à former une demande d'indemnisation devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Ils sont éligibles tant aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qu'aux modalités d'indemnisation complémentaires fondées sur la...

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EN BREF : dans les cas où est en cause une affection à évolution lente et susceptible d'être liée à l'exposition du militaire à un environnement ou à des substances toxiques, il appartient aux juges du fond de prendre en considération les éléments du dossier relatifs à l'exposition du militaire à cet environnement ou à ces substances, eu égard notamment aux tâches ou travaux qui lui...

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