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Articles de droit public

Contentieux de l'invalidité des militaires

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Contentieux de l'invalidité des militaires
10/12/2016 - Le militaire qui sollicite l’indemnisation d’un préjudice doit faire deux demandes préalables avant de pouvoir saisir le juge administratif !

OUI : il doit d’abord faire la demande préalable d’indemnisation « classique » auprès du Ministre de la Défense en application de l’article R.421-1 du code de justice administrative et en cas de silence du ministre pendant deux mois ou de rejet express  de sa demande, il doit saisir la commission des recours des militaires dans le délai de deux mois. Si la commission des recours ne répond pas dans les quatre mois ou en cas de réponse négative, le militaire dispose de deux mois pour saisir le juge administratif d’un recours de plein contentieux en étant dispensé de prendre un avocat. En l'absence de demande indemnitaire préalable adressée au ministre, la Commission des recours des militaires directement saisie estimera que le militaire a renoncé à son recours et le rejettera. Dans un arrêt en date du 25 janvier 2016, le Conseil d’Etat considère qu’il incombe au juge administratif, s'il est saisi par le militaire d'un recours qui n'a ainsi été valablement précédé d'aucun recours administratif préalable, de le rejeter comme irrecevable, alors même que l'administration présenterait devant lui des observations au fond. Lire la suite

Contentieux de l'invalidité des militaires
05/01/2015 - Une infirmité se manifestant de façon intermittente peut-elle ouvrir droit au versement d'une pension ?

OUI : dans un arrêt en date du 19 décembre 2014, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte des dispositions de l'article L4 du code des pensions militaires et d'invalidité et des victimes de la guerre qu'une infirmité, même lorsqu'elle ne se manifeste que de façon intermittente, ouvre droit au versement d'une pension, sous réserve que les conditions d'imputabilité au service prévues par le code soient par ailleurs remplies, dès lors qu'elle entraîne une invalidité égale ou supérieure à 10 %. Lire la suite

Contentieux de l'invalidité des militaires
14/10/2014 - Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont-ils compétents en cas de dommages causés par un véhicule militaire ?

OUI : dans un arrêt en date du 23 septembre 2014, la Cour de cassation rappelle que selon l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque, peu importe qu'il ait été conduit par un militaire, que la victime soit elle-même agent de l'Etat et qu'ils aient tous deux été dans l'exercice de leurs fonctions, dès lors que le préjudice découle de la seule action d'un véhicule. Lire la suite

Contentieux de l'invalidité des militaires
02/10/2014 - Militaire : comment établir l'imputabilité au service d'un syndrome de stress post-traumatique ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 22 septembre 2014, le Conseil d'Etat indique que lorsque le demandeur d'une pension ne peut pas bénéficier de la présomption légale d'imputabilité au service, il incombe à ce dernier d'apporter la preuve de cette imputabilité par tous moyens de nature à emporter la conviction des juges. Les juges du Palais Royal précisent ensuite que lorsqu'il est établi que les troubles psychiques dont souffre un officier après un séjour en Afghanistan trouvent leur cause directe et déterminante dans une ou plusieurs situations traumatisantes auxquelles le militaire en opération a été exposé, en particulier pendant des campagnes de guerre, la circonstance que les faits à l'origine des troubles n'aient pas été subis par le seul demandeur de la pension mais par d'autres militaires participant à ces opérations, ne suffit pas, à elle-seule, à écarter la preuve de l'imputabilité. Lire la suite

Contentieux de l'invalidité des militaires
19/05/2014 - La dépression nerveuse dont souffre un gendarme mis en examen à tort peut-elle être imputable au service ?

OUI : dans un arrêt en date du 11 avril 2014, le Conseil d'Etat a considéré que la dépression nerveuse dont souffre un adjudant de gendarmerie à la suite de sa mise en examen pour corruption passive à raison des fonctions qu'il exerçait, doit être considérée comme imputable au service lui ouvrant droit à une pension d'invalidité au taux de 50 % dès lors qu'il a été mis définitivement hors de cause par la justice. Lire la suite

Contentieux de l'invalidité des militaires
26/05/2013 - Les militaires blessés en service peuvent-ils demander à être indemnisés par la CIVI ?

NON : les militaires blessés en service, y compris lorsqu'ils participent à des opérations extérieures, ne sont pas recevables à former une demande d'indemnisation devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Ils sont éligibles tant aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qu'aux modalités d'indemnisation complémentaires fondées sur la responsabilité de l'Etat relevant de la compétence exclusive de la juridiction administrative. Lire la suite

Contentieux de l'invalidité des militaires
26/05/2013 - Militaires : modalités de preuve de l'imputabilité au service d'une affection à évolution lente

EN BREF : dans les cas où est en cause une affection à évolution lente et susceptible d'être liée à l'exposition du militaire à un environnement ou à des substances toxiques, il appartient aux juges du fond de prendre en considération les éléments du dossier relatifs à l'exposition du militaire à cet environnement ou à ces substances, eu égard notamment aux tâches ou travaux qui lui sont confiés, aux conditions dans lesquelles il a été conduit à les exercer, aux conditions et à la durée de l'exposition ainsi qu'aux pathologies que celle-ci est susceptible de provoquer. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
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