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L’article 23 loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives dispose que : « Les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du...

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OUI : dans un arrêt en date du 3 novembre 2003, le Conseil d'Etat précise que la décision du Ministre de la Défense prise après intervention de la Commission des recours des militaires se substitue entièrement à la décision initiale contestée. Ainsi, la décision du ministre s'étant entièrement substituée à la décision initiale, les conclusions du militaire tendant à l'annulation de...

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L'arrêté du 23 août 2010, cosigné par les ministres de la défense et de l'intérieur, publié au Journal Officiel du 2 septembre 2010, précise les règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et les modalités d'examen des recours administratifs préalables formés par les militaires. Le recours formé devant la commission des recours des militaires tend à l'annulation ou à...

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La commission des recours des militaires n'étant ni une juridiction ni un organisme juridictionnel ou disciplinaire, le militaire requérant ne saurait utilement soutenir que la procédure qui a été suivie devant cette commission a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure, ni se prévaloir d'une méconnaissance des stipulations de l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des...

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Pour vous aider à rédiger un "Recours administratif préalable à un recours contentieux " devant la "Commission des recours des militaires", je vous propose un modèle qui vous permettra d'ordonner et d'articuler vos moyens en droit et en fait. Ce modèle n'est évidemment qu'une trame qui doit être adaptée au cas par cas en fonction du fond de votre dossier. (ATTENTION : procédure sans possibilité d'assistance et de...

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