INFORMATION : Maître ICARD ne donnera en juillet et août 2017 que des consultations écrites et téléphonique via le site www.jurisconsulte.net (les RV cabinet reprendront le 1er septembre) ...

Dans l'attente du recrutement d'un collaborateur avocat ou d'un juriste qualifié, je ne suis plus en mesure jusqu'à nouvel ordre de prendre de nouveaux dossiers contentieux.

Bonnes vacances à toutes et tous ...

INFORMATION : Maître ICARD ne donnera en juillet et août 2017 que des consultations écrites et téléphonique via le site www.jurisconsulte.net (les RV cabinet reprendront le 1er septembre) ...

Dans l'attente du recrutement d'un collaborateur avocat ou d'un juriste qualifié, je ne suis plus en mesure jusqu'à nouvel ordre de prendre de nouveaux dossiers contentieux.

Bonnes vacances à toutes et tous ...

INFORMATION : Maître ICARD ne donnera en juillet et août 2017 que des consultations écrites et téléphonique via le site www.jurisconsulte.net (les RV cabinet reprendront le 1er septembre) ...

Dans l'attente du recrutement d'un collaborateur avocat ou d'un juriste qualifié, je ne suis plus en mesure jusqu'à nouvel ordre de prendre de nouveaux dossiers contentieux.

Bonnes vacances à toutes et tous ...

INFORMATION : Maître ICARD ne donnera en juillet et août 2017 que des consultations écrites et téléphonique via le site www.jurisconsulte.net (les RV cabinet reprendront le 1er septembre) ...

Dans l'attente du recrutement d'un collaborateur avocat ou d'un juriste qualifié, je ne suis plus en mesure jusqu'à nouvel ordre de prendre de nouveaux dossiers contentieux.

Bonnes vacances à toutes et tous ...

INFORMATION : Maître ICARD ne donnera en juillet et août 2017 que des consultations écrites et téléphonique via le site www.jurisconsulte.net (les RV cabinet reprendront le 1er septembre) ...

Dans l'attente du recrutement d'un collaborateur avocat ou d'un juriste qualifié, je ne suis plus en mesure jusqu'à nouvel ordre de prendre de nouveaux dossiers contentieux.

Bonnes vacances à toutes et tous ...

INFORMATION : Maître ICARD ne donnera en juillet et août 2017 que des consultations écrites et téléphonique via le site www.jurisconsulte.net (les RV cabinet reprendront le 1er septembre) ...

Dans l'attente du recrutement d'un collaborateur avocat ou d'un juriste qualifié, je ne suis plus en mesure jusqu'à nouvel ordre de prendre de nouveaux dossiers contentieux.

Bonnes vacances à toutes et tous ...

INFORMATION : Maître ICARD ne donnera en juillet et août 2017 que des consultations écrites et téléphonique via le site www.jurisconsulte.net (les RV cabinet reprendront le 1er septembre) ...

Dans l'attente du recrutement d'un collaborateur avocat ou d'un juriste qualifié, je ne suis plus en mesure jusqu'à nouvel ordre de prendre de nouveaux dossiers contentieux.

Bonnes vacances à toutes et tous ...

INFORMATION : Maître ICARD ne donnera en juillet et août 2017 que des consultations écrites et téléphonique via le site www.jurisconsulte.net (les RV cabinet reprendront le 1er septembre) ...

Dans l'attente du recrutement d'un collaborateur avocat ou d'un juriste qualifié, je ne suis plus en mesure jusqu'à nouvel ordre de prendre de nouveaux dossiers contentieux.

Bonnes vacances à toutes et tous ...

INFORMATION : Maître ICARD ne donnera en juillet et août 2017 que des consultations écrites et téléphonique via le site www.jurisconsulte.net (les RV cabinet reprendront le 1er septembre) ...

Dans l'attente du recrutement d'un collaborateur avocat ou d'un juriste qualifié, je ne suis plus en mesure jusqu'à nouvel ordre de prendre de nouveaux dossiers contentieux.

Bonnes vacances à toutes et tous ...

INFORMATION : Maître ICARD ne donnera en juillet et août 2017 que des consultations écrites et téléphonique via le site www.jurisconsulte.net (les RV cabinet reprendront le 1er septembre) ...

Dans l'attente du recrutement d'un collaborateur avocat ou d'un juriste qualifié, je ne suis plus en mesure jusqu'à nouvel ordre de prendre de nouveaux dossiers contentieux.

Bonnes vacances à toutes et tous ...

Articles de droit public

Commission des recours

5 résultats pour votre recherche

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

RSS

Commission des recours
13/08/2015 - Comment présenter son recours devant la commission des recours des militaires (CRM) ?

L’article 23 loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives dispose que : « Les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle font l'objet, à l'exception de ceux concernant le recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, d'un recours administratif préalable obligatoire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette expérimentation fait l'objet d'un rapport remis chaque année au Parlement, jusqu'au terme de celle-ci. »

TRES IMPORTANT : à partir du 1er septembre 2015 l'accès à ce site Internet d'actualités juridiques de droit public sera exclusivement réservé aux abonnés payants. Aucune information juridique ne sera plus consultable gratuitement. En effet, je constate que sur plus d'un million de visiteurs recensés par an, il n'y a que 4404 membres du site et seulement 330 abonnés payants (soit 0,0331 % des utilisateurs). Je rappelle que la qualité de membre permet de télécharger gratuitement certains documents et modèles d'actes que j'ai décidé de protéger. Quant au statut d'abonné, il permet d'avoir accès à l'intégralité de la majorité des articles du site et d'obtenir des renseignements juridiques par téléphone sans supplément de prix. Vous comprendrez que je ne puisse plus continuer ainsi, sachant que ce site et ses modifications me coûtent plusieurs dizaines de milliers d'euros, sans compter le temps que j'y consacre gratuitement (4 heures par jour, de 3 heures du matin à 7 heures) et que je n'en tire surtout aucun retour client cabinet payant. Ainsi, si vous êtes un particulier ou une administration, si  ce site vous a été ou vous est encore d'une quelconque utilité, si vous l'utilisez, comme beaucoup, de façon très régulière et approfondie (administration par exemple), vous pouvez encore le sauver en vous abonnant avant le 12 octobre 2015 pour un montant de 10 euros par mois. Faute d'un nombre significatif d'abonnements avant cette échéance, cette voix de l'internet très reconnue pour son expertise de droit administratif se taira définitivement en octobre 2015.  Lire la suite

Commission des recours
07/11/2012 - Commission des recours des militaires : la décision du Ministre se substitue-t-elle à la décision initiale ?

OUI : dans un arrêt en date du 3 novembre 2003, le Conseil d'Etat précise que la décision du Ministre de la Défense prise après intervention de la Commission des recours des militaires se substitue entièrement à la décision initiale contestée. Ainsi, la décision du ministre s'étant entièrement substituée à la décision initiale, les conclusions du militaire tendant à l'annulation de la décision initiale sont irrecevables et doivent être rejetées. Lire la suite

Commission des recours
02/09/2010 - Quid de la procédure devant la commission des recours des militaires ?

L'arrêté du 23 août 2010, cosigné par les ministres de la défense et de l'intérieur, publié au Journal Officiel du 2 septembre 2010, précise les règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et les modalités d'examen des recours administratifs préalables formés par les militaires. Le recours formé devant la commission des recours des militaires tend à l'annulation ou à la réformation d'une décision individuelle expresse ou implicite prise à l'encontre d'un militaire et portant sur sa situation personnelle. Sont exclus de ce recours les actes ou décisions dans les cas prévus à l'article R.4125-1 du code de la défense. Lire la suite

Commission des recours
21/10/2009 - Le respect du contradictoire peut-il être invoqué devant la Commission des recours des militaires ?

La commission des recours des militaires n'étant ni une juridiction ni un organisme juridictionnel ou disciplinaire, le militaire requérant ne saurait utilement soutenir que la procédure qui a été suivie devant cette commission a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure, ni se prévaloir d'une méconnaissance des stipulations de l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Lire la suite

Commission des recours
29/05/2009 - Comment présenter un recours devant la Commission des recours des militaires ?

Pour vous aider à rédiger un "Recours administratif préalable à un recours contentieux " devant la "Commission des recours des militaires", je vous propose un modèle qui vous permettra d'ordonner et d'articuler vos moyens en droit et en fait. Ce modèle n'est évidemment qu'une trame qui doit être adaptée au cas par cas en fonction du fond de votre dossier. (ATTENTION : procédure sans possibilité d'assistance et de représentation par avocat). Adresse de la Commission des recours des militaires : 14 rue Saint Dominique, 75700 Paris SP 07. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

Vous recherchez :
Trophée de la communication juridique.
Abonnement actualités
Abonnez-vous au site cliquez ici >>
Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)

Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Restez informés de nos dernières actualités :