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Articles de droit public

Contentieux du contrat

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Contentieux du contrat
19/06/2014 - Le contentieux du renouvellement du contrat d'un officier relève-t-il en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ?

NON : Dans son arrêt en date du 26 mai 2014, le Conseil d'Etat considère que le recours d'un officier contestant la légalité de la décision portant renouvellement de son contrat ou portant refus de le renouveler ne concerne pas son recrutement et par suite, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort d'une requête dirigée contre une telle décision, même si elle concerne un officier. Lire la suite

Contentieux du contrat
22/10/2009 - Les militaires peuvent-ils faire carrière en contrat à durée déterminée ?

Le recours à des contrats à durée déterminée pour le recrutement des militaires qui est même le seul mode de recrutement des militaires du rang, constitue un choix d'organisation militaire d'un Etat membre pour la défense de son territoire et de ses intérêts essentiels, relevant de la compétence exclusive des Etats membres de l'Union européenne, auquel le droit communautaire n'est pas applicable. Lire la suite

Contentieux du contrat
19/10/2009 - Un militaire de réserve a t-il droit au chômage ?

Dans un arrêt en date du 7 octobre 2009, le Conseil d'Etat précise que le militaire réserviste doit être regardé comme involontairement privé d'emploi en raison de la fin d'un contrat à durée déterminée, au sens des dispositions du code du travail, lorsque chacune des périodes d'activité prévues par son programme prévisionnel d'activités au titre de l'année en cours a pris fin. C'est au jour où la période d'activité dans la réserve opérationnelle se termine, quand bien même la durée maximale de services de réserve prévue par le programme prévisionnel d'activités n'est pas atteinte, que s'apprécie l'existence des droits à l'allocation pour perte involontaire d'emploi. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
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Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
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