Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Abonnez-vous au site www.jurisconsulte.net pour 9 euros pour accéder à l'intégralité des articles ...

Articles de droit public

Contentieux de la reconversion

Le militaire peut bénéficier sur demande de dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelle destinés à préparer son retour à la vie civile et d'une formation professionnelle ou d'un accompagnement vers l'emploi. La formation ou l'accompagnement vers l'emploi sont accessibles au militaire ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs et sont destinés à préparer leur bénéficiaire à l'exercice d'un métier civil. Pour l'acquisition de la formation professionnelle ou l'accompagnement vers l'emploi, le militaire peut bénéficier d'un congé de reconversion et d'un congé complémentaire de reconversion, d'une durée maximale de six mois chacun. Ces congés, destinés à préparer à l'exercice d'une profession civile, sont accordés au militaire ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs. Durant ces congés, d'une durée maximale de douze mois consécutifs, le militaire perçoit la rémunération de son grade.

4 résultats pour votre recherche

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

RSS

Contentieux de la reconversion
02/11/2016 - Dans quel cas le militaire accédant à un emploi de fonctionnaire civil bénéficiera-t-il pour son reclassement indiciaire de la reprise de ses années de services militaires ?

EN BREF : il faut absolument que le militaire ait été placé en position de détachement dans le corps de fonctionnaire durant la période précédant son intégration ou sa titularisation. Dans le cas contraire (radiation des cadres, retraite, fin de contrat…), il devra redémarrer  au 1er échelon du grade de son nouveau corps d’accueil et quelle que soit son ancienneté de militaire. de Dans un arrêt en date du 20 mai 2016, le Conseil d’Etat précise que les dispositions des articles L.4139-3 et L.4139-4 du code de la défense doivent être interprétées comme réservant le droit de bénéficier d'une reprise d'ancienneté au militaire qui, au moment où il a été nommé dans la fonction publique civile au titre de la procédure d'accès aux emplois réservés, a été placé en position de détachement dans l'attente de son intégration ou de sa titularisation et a ainsi conservé la qualité de militaire jusqu'à la date à laquelle celle-ci a été prononcée. En revanche, elles n'ont ni pour objet ni pour effet d'ouvrir cette possibilité de reprise d'ancienneté à l'agent qui, ayant demandé sa radiation des cadres de l'armée afin de bénéficier d'une pension militaire de retraite, n'a pas été placé en position de détachement durant la période précédant son intégration ou sa titularisation et n'avait donc plus, à la date de celle-ci, la qualité de militaire. Lire la suite

Contentieux de la reconversion
01/11/2016 - Le militaire intégré dans la fonction publique au titre des emplois réservés conserve -t-il son indice de rémunération de militaire ?

NON : par deux jugements n° 1301596 et n° 1302008 du 9 décembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a  jugé qu’ « au terme de son détachement, [le droit au maintien de l’indice] n’est (…) pas prévu par les dispositions (…) de l’article L.4139-3 du code de la défense qui déterminent les conditions dans lesquelles les militaires ayant eu accès à un emploi réservé sont intégrés ». Répondant au moyen tiré de ce que l’arrêté de reclassement méconnaîtrait le principe d’égalité de traitement entre les fonctions publiques, le tribunal a précisé « que (...) l’intégration de militaires dans les emplois réservés est régie par des dispositions législatives et réglementaires différentes de celles applicables aux autres corps de fonctionnaires ; [et que] (…) les militaires se trouvent dans une situation de fait distincte de celle des autres corps ». Le maintien de l’indice de rémunération sur le fondement de l’article R.4139-20-1 du code de la défense ne peut être invoqué car il ne concerne que les hypothèses d’intégration intervenant en application du dispositif de reconversion relevant de l’article L.4139-2 du même code. Lire la suite

Contentieux de la reconversion
19/03/2013 - Un militaire détaché dans la fonction publique « civile » peut-il gagner moins qu'à l'armée ?

NON : le deuxième alinéa du II de l'article R.4138-39 du code de la défense précise que dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées, le militaire perçoit de son administration d'origine une indemnité compensatrice égale à la différence entre, d'une part, la solde indiciaire brute, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour charges militaires et les primes et indemnités liées à la qualification qu'il aurait perçus s'il était resté en position d'activité et, d'autre part, le traitement indiciaire brut, les indemnités de résidence et à caractère familial, et les primes et indemnités allouées au titre du nouvel emploi. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

Vous recherchez :
Trophée de la communication juridique.
Abonnement actualités
Abonnez-vous au site cliquez ici >>
Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)

Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Restez informés de nos dernières actualités :