Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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OUI : dans un jugement en date du 06 avril 2021, le Tribunal administratif de Grenoble a jugé que lorsqu’un militaire est intégré dans la fonction publique civile et qu’il est radié des cadres de l’armée à la date de sa nomination dans son corps ou cadre d’emplois d’accueil, quelle que soit la cause de cette radiation, il bénéficie des mêmes conditions de reclassement dans celui-ci que les...


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EN BREF : si le militaire est radié des cadres de l’armée à la date de sa nomination dans son corps ou cadre d’emplois d’accueil et non pas antérieurement ! Un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 06 avril 2021, n° 1907798, appliquant la jurisprudence dégagée par CE 18 décembre 2020, n°433781, Ministre des armées, rappelle que lorsqu’un militaire est intégré dans la fonction...


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EN BREF : il faut absolument que le militaire ait été placé en position de détachement dans le corps de fonctionnaire durant la période précédant son intégration ou sa titularisation. Dans le cas contraire (radiation des cadres, retraite, fin de contrat…), il devra redémarrer  au 1er échelon du grade de son nouveau corps d’accueil et quelle que soit son ancienneté de militaire. de Dans un...

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NON : par deux jugements n° 1301596 et n° 1302008 du 9 décembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a  jugé qu’ « au terme de son détachement, [le droit au maintien de l’indice] n’est (…) pas prévu par les dispositions (…) de l’article L.4139-3 du code de la défense qui déterminent les conditions dans lesquelles les militaires ayant eu accès à un emploi...


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NON : le deuxième alinéa du II de l'article R.4138-39 du code de la défense précise que dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées, le militaire perçoit de son administration d'origine une indemnité compensatrice égale à...

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