INFORMATION : Maître ICARD ne donnera en juillet et août 2017 que des consultations écrites et téléphonique via le site www.jurisconsulte.net (les RV cabinet reprendront le 1er septembre) ...

Dans l'attente du recrutement d'un collaborateur avocat ou d'un juriste qualifié, je ne suis plus en mesure jusqu'à nouvel ordre de prendre de nouveaux dossiers contentieux.

Bonnes vacances à toutes et tous ...

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Articles de droit public

Contentieux de la réintégration

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Contentieux de la réintégration
22/06/2016 - Que faire en cas de nouvelle éviction d’un agent public suite à l’annulation par le juge de la précédente ?

EN BREF : il est inutile de saisir le juge en exécution de la première décision qui impliquait la réintégration de l’agent public éventuellement sur injonction du tribunal, car dans ce cas ce n’est plus de sa compétence. Il faut donc saisir le juge du fond d’un nouveau recours en annulation pour excès de pouvoir de la deuxième décision d’éviction qui constitue bien un litige distinct, que le juge de l’exécution de la juridiction administrative ne plus trancher. Lire la suite

Contentieux de la réintégration
28/12/2013 - Un fonctionnaire en fin de disponibilité et en attente de réintégration faute d'emploi vacant doit-il rester offensif ?

OUI : car L'employeur qui méconnaît les dispositions statutaires relatives à la réintégration des fonctionnaires après une période de disponibilité commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Mais cette responsabilité est atténuée dans le cas où l'agent maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant n'a pas manifesté sa volonté d'être réintégré sur une longue période sans apporter aucune justification sérieuse pour expliquer la passivité ou l'indifférence dont il a fait preuve durant celle-ci. Lire la suite

Contentieux de la réintégration
10/10/2010 - Fonctionnaire: peut-on réintégrer un agent détaché en l'absence d'emploi vacant ?

OUI: mais à condition de le payer même s'il ne travaille pas ! En effet, l'administration n'est pas obligée de procéder à la réintégration d'un fonctionnaire placé en détachement en l'absence d'emploi vacant, mais dans la mesure où elle y consent en le réintégrant en surnombre, malgré l'absence d'emploi vacant, elle doit obligatoirement lui verser la rémunération à laquelle il a droit, malgré l'absence de tout service fait. Lire la suite

Contentieux de la réintégration
17/12/2009 - Détachement : le retour doit-il absolument se faire sur un emploi vacant du grade ?

La réaffectation du fonctionnaire territorial dont le détachement de longue durée a expiré et qui sollicite sa réintégration dans sa collectivité d'origine ne peut, le cas échéant à l'issue de la période au cours de laquelle il est temporairement maintenu en surnombre, régulièrement intervenir que sur un emploi vacant correspondant à son grade, créé par l'organe délibérant de la collectivité. Lire la suite

Contentieux de la réintégration
01/11/2009 - Un fonctionnaire en disponibilité pour suivre son conjoint peut-il retrouver un droit au chômage ?

Le fonctionnaire en disponibilité pour suivre son conjoint muté, a droit aux allocations chômage du fait de la fin d'un engagement à durée déterminée de quatre mois en qualité d'agent non titulaire qui le liait à son dernier employeur public auprès duquel il avait trouvé un nouvel emploi, dès lors qu'il ne pouvait pas demander sa réintégration de disponibilité à son employeur d'origine en raison de l'éloignement de cet établissement du lieu où il réside à la suite de la mutation de son conjoint, mutation qui avait justifié sa mise en disponibilité. Lire la suite

Contentieux de la réintégration
27/09/2009 - Disponibilité d'office : l'emploi vacant de réintégration doit correspondre au grade et à l'aptitude physique du fonctionnaire

Dans le cas où une inaptitude physique empêche un fonctionnaire en disponibilité d'office à l'expiration de son détachement, qui sollicite sa réintégration, d'occuper un emploi vacant, cette inaptitude fait obstacle à son recrutement sur cet emploi mais sans lui faire perdre le droit d'être recruté prioritairement sur tout emploi vacant correspondant à son grade et à son aptitude physique et de se voir proposer trois emplois vacants correspondant à son grade et à son aptitude physique. SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02/09/2009, 307321. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
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