EN BREF : dans un arrêt en date du 07 juillet 2022, le Conseil d’Etat considère que les propositions formulées par la collectivité en vue de satisfaire à son obligation de réintégration sur l'une des trois premières vacances d'emploi doivent être fermes et précises quant à la nature de l'emploi et la rémunération et notamment ne pas subordonner le recrutement à la réalisation de...

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EN BREF : dans le cas où il existe une disproportion manifeste entre l’emploi qu’occupait l’agent public avant son éviction et celui dans lequel il a été effectivement réintégré. La réintégration sera donc qualifiée par le juge de « déguisée » s’il elle s’effectue sur un poste comportant de moindres responsabilités alors que le poste initial du...

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EN BREF : il est inutile de saisir le juge en exécution de la première décision qui impliquait la réintégration de l’agent public éventuellement sur injonction du tribunal, car dans ce cas ce n’est plus de sa compétence. Il faut donc saisir le juge du fond d’un nouveau recours en annulation pour excès de pouvoir de la deuxième décision d’éviction qui constitue bien un litige distinct, que...

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OUI : car L'employeur qui méconnaît les dispositions statutaires relatives à la réintégration des fonctionnaires après une période de disponibilité commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Mais cette responsabilité est atténuée dans le cas où l'agent maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant n'a pas manifesté sa volonté d'être...

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NON: l'admission à la retraite d'un agent public illégalement évincé, quelles que soient les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, fait obstacle à sa réintégration effective dans son emploi ou dans un emploi équivalent.

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OUI: mais à condition de le payer même s'il ne travaille pas ! En effet, l'administration n'est pas obligée de procéder à la réintégration d'un fonctionnaire placé en détachement en l'absence d'emploi vacant, mais dans la mesure où elle y consent en le réintégrant en surnombre, malgré l'absence d'emploi vacant, elle doit obligatoirement lui verser la rémunération à laquelle il a...

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La réaffectation du fonctionnaire territorial dont le détachement de longue durée a expiré et qui sollicite sa réintégration dans sa collectivité d'origine ne peut, le cas échéant à l'issue de la période au cours de laquelle il est temporairement maintenu en surnombre, régulièrement intervenir que sur un emploi vacant correspondant à son grade, créé par l'organe...

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Si l'autorité administrative compétente conserve, dans la période qui précède l'expiration de la disponibilité pour convenance personnelle du fonctionnaire, la faculté de réviser la liste des postes mis au concours pour faire droit à une demande de réintégration, elle n'est pas tenue de le faire.

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Le fonctionnaire en disponibilité pour suivre son conjoint muté, a droit aux allocations chômage du fait de la fin d'un engagement à durée déterminée de quatre mois en qualité d'agent non titulaire qui le liait à son dernier employeur public auprès duquel il avait trouvé un nouvel emploi, dès lors qu'il ne pouvait pas demander sa réintégration de disponibilité à son employeur...

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L'appréciation portant sur la manière de servir non satisfaisante du fonctionnaire lorsqu'elle était en activité ne peut légalement motiver un refus de réintégration à l'issue d'une période de disponibilité.

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