Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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EN BREF : dans son arrêt d’Assemblée en date du 6 décembre 2002, le Conseil d’Etat considère que les protocoles transactionnels sont « exécutoires de plein droit. » Cependant, dans ce même arrêt, le Conseil d’Etat précise que la recevabilité d'une demande d'homologation doit être admise, dans l'intérêt général, lorsque la conclusion d'une transaction vise...


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