Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

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Articles de droit public

Recours en intervention

L'intervention est une demande formée par un tiers qui vient se greffer sur un recours contentieux pendant devant la juridiction administrative. L'intervention peut-être volontaire, lorsque le tiers intervient spontanément dans la procédure engagée, c'est d'ailleurs le cas le plus fréquent. L'intervention peut-être forcée, c'est-à-dire que l'une des parties au litige (requérant ou défendeur) demande au juge d'ordonner l'intervention d'un tiers. Ce type d'intervention concerne exclusivement le contentieux de pleine juridiction et plus particulièrement le contentieux des travaux publics.

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Recours en intervention
01/09/2013 - A quelle condition l'intervention d'un tiers à un contentieux indemnitaire est-elle désormais soumise ?

EN BREF : il suffit désormais que le tiers qui souhaite intervenir dans un litige de plein contentieux pendant devant le juge administratif du fond ou de cassation, justifie d'un « intérêt suffisant » eu égard à la nature et à l'objet du litige. Il faut préciser que jusqu'à présent, contrairement au contentieux de l'excès de pouvoir où la justification d'un intérêt suffit, le Conseil d'Etat considérait en matière de contentieux indemnitaire, que l'intervention n'était recevable que si son auteur se prévalait d'un « droit auquel la décision à rendre était susceptible de préjudicier ». (Voir l'arrêt de principe Conseil d'Etat, Section 15 juillet 1957 - ville de ROYAN, p. 499.) Lire la suite

Recours en intervention
19/08/2009 - Comment intervenir à une instance devant un tribunal administratif ?

L'intervention est une demande formée par un tiers qui vient se greffer sur un recours contentieux pendant devant la juridiction administrative. L'intervention peut-être volontaire, lorsque le tiers intervient spontanément dans la procédure engagée, c'est d'ailleurs le cas le plus fréquent. L'intervention peut-être forcée, c'est-à-dire que l'une des parties au litige (requérant ou défendeur) demande au juge d'ordonner l'intervention d'un tiers. Ce type d'intervention concerne exclusivement le contentieux de pleine juridiction et plus particulièrement le contentieux des travaux publics. Lire la suite

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Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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