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Articles de droit public

Aide juridictionnelle

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Aide juridictionnelle
07/02/2017 - Un avocat peut-il assurer sa propre représentation devant le juge administratif pour un litige relatif à l’aide juridictionnelle né d’une instance dans laquelle un de ses client était partie ?

OUI : dans un avis en date du 18 janvier 2017, le Conseil d’Etat considère que s’il résulte des dispositions des articles R.811-7 et R.431-2 du code de justice administrative (CJA) qu'un requérant exerçant la profession d'avocat ne peut, en principe, assurer sa propre représentation dans une instance à laquelle il est personnellement partie, toutefois, eu égard à l'objet du litige, relatif à l'application des dispositions régissant l'aide juridictionnelle et né à l'occasion d'une instance dans laquelle un client de l'avocat était partie, les dispositions de l'article R.811-7 du code de justice administrative ne font pas obstacle à ce que l'avocat d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle assure sa propre représentation dans le cadre de la contestation d'une décision juridictionnelle en tant qu'elle statue sur la demande qu'il avait présentée au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Lire la suite

Aide juridictionnelle
30/01/2017 - Une demande d’aide juridictionnelle postérieure à la déclaration d’appel interrompt-elle les délais ?

NON : l’article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que : « Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :

a) De la notification de la décision d'admission provisoire ;

b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;

c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;

d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, le délai pour intenter une action en justice ou le délai d'appel n'est pas interrompu lorsque, suite au rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente. » Lire la suite

Aide juridictionnelle
21/07/2015 - Une juridiction administrative peut-elle rejeter d’emblée la requête en cas de carence de l’avocat désigné à l’AJ ?

Ce site Internet juridique de droit public est menacé de fermeture pour raisons économiques le 12 octobre 2015. En effet, son unique animateur, Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié à Villejuif, qui est gravement malade, est en plus poursuivi en liquidation judiciaire par l’URSSAF de Créteil, par les impôts de Villejuif et n’a plus la confiance de la banque qui le soutenait depuis plus de 16 ans, le LCL de Villejuif. Si les milliers d’informations de droit public, accessibles gratuitement, qui s’y trouvent vous sont d’une quelconque utilité, ou vous ont été utiles par le passé ou si tout simplement vous ne voulez pas qu’il disparaisse le 12 octobre 2015, vous pouvez vous abonner pour 12 euros par an (1 euros par mois) en cliquant sur le lien ci-après : ICI. Faute de ressources suffisantes, cette voie de l’internet juridique et spécialement du droit administratif, présente quotidiennement depuis 11 ans maintenant, se taira définitivement en octobre 2015. Pour revenir à mon concept de partage du droit administratif, je vais vous parler aujourd’hui de l'opposabilité du délai de recours de deux mois imposé à un requérant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en cas de carence de l'avocat désigné. La réponse à la question précitée est :

NON : un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille en date du 9 décembre 2014, rappelle qu’une juridiction administrative n’a pas la possibilité de rejeter pour irrecevabilité la requête d’un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle (AJ) sans avoir au préalablement mis en demeure l’avocat désigné à ce titre d’accomplir les diligences qui lui incombaient, ni avoir porté cette carence à la connaissance de son client. En l’espèce, l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle n’avait produit un mémoire chiffré à l’appui de sa demande indemnitaire qu’après le délai de deux mois suivant la notification de la décision le désignant au titre de l’aide juridictionnelle. En l’absence des formalités décrites ci-dessus la requête ne peut être regardée comme irrecevable. Lire la suite

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13/10/2014 - Le juge peut-il rejeter sans délai une requête d'appel dès la notification du rejet de la demande d'aide juridictionnelle ?

OUI : dans un arrêt en date du 29 septembre 2014, le Conseil d'Etat considère qu'à compter de la notification au requérant de la décision du bureau d'aide juridictionnelle rejetant sa demande d'aide juridictionnelle ou, en cas de recours contre cette décision, de la décision confirmant ce rejet, le juge d'appel peut rejeter sans délai une requête d'appel entachée d'une irrecevabilité tenant au défaut de ministère d'avocat, dès lors que la notification du jugement contesté a fait mention de l'obligation de ce ministère. Lire la suite

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08/07/2013 - BAJ : comment calculer le nouveau délai de recours en cas d'admission du requérant à l'aide juridictionnelle ?

EN BREF : en cas de décision d'admission ou de rejet du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ): le délai recommence à courir le jour où cette décision devient définitive. Dans le cas où l'avocat est désigné postérieurement au jour où la décision statuant sur la demande d'aide juridictionnelle devient définitive : le délai de recours contentieux ne recommence à courir que le jour le jour où l'avocat est désigné. Enfin, en cas d'admission provisoire ou de constat de la caducité de la demande : le délai de recours contentieux recommence alors à courir à compter de la notification de la décision. REF : avis du Conseil d'État, Section du Contentieux, 28/06/2013, 363460, Publié au recueil Lebon. Lire la suite

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08/02/2013 - Le juge administratif peut-il rejeter une requête en cas de carence de l'avocat désigné au titre de l'AJ ?

OUI : mais à condition d'avoir préalablement mis l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle (AJ), en demeure d'accomplir, dans un délai qu'il détermine, les diligences qui lui incombent et porté cette carence à la connaissance du requérant , afin de le mettre en mesure, le cas échéant, de choisir un autre représentant. Lire la suite

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01/01/2013 - Référé : une demande d'aide juridictionnelle peut-elle entraîner le report de l'audience malgré l'urgence de la procédure ?

OUI : en s'abstenant de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle et en refusant de reporter l'audience, alors qu'aucune circonstance particulière ne permettait au juge des référés de regarder la demande de report comme dilatoire, le juge des référés n'a pas mis la défenderesse en mesure de présenter utilement ses arguments en défense. En effet, le juge administratif doit adapter les exigences de la contradiction à celles de l'urgence. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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