Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rendu le 20 mai 2008 la première ordonnance de suspension d'une décision de commission de médiation dans le cadre du droit opposable au logement.
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Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rendu le 20 mai 2008 la première ordonnance de suspension d'une décision de commission de médiation dans le cadre du droit opposable au logement.
Circulaire DGAS/MAS n° 2008-70 du 25 février 2008, publiée au BO Santé, Protection sociale, Solidarités n° 2008/3, 15 avril 2008, page 291.
Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation, publié au J.O. n° 277 du 29 novembre 2007, page 19402, texte n° 20.
A partir du 1er décembre 2008, quand une personne n’aura pas reçu de réponse à sa demande de logement social, elle pourra saisir la commission de médiation départementale...