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Articles de droit public

Droit au logement opposable

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Droit au logement opposable
26/05/2016 - La contestation d’une décision de refus d’attribution d’un logement par un bailleur social doit-elle être portée devant le tribunal administratif ?

OUI : dans une décision du 9 mai 2016, le Tribunal des conflits précise que si le contrat qui lie un bailleur social à un locataire est un contrat de droit privé, la décision de refus d'attribuer un logement ne porte pas sur l'exécution d'un tel contrat. Elle est prise dans le cadre de l'exécution d'un service public, dans les conditions et selon des procédures qu'imposent au bailleur social les articles L.441-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et les dispositions réglementaires prises pour leur application. Ainsi, quel que soit le statut, public ou privé, du bailleur social, elle constitue une décision administrative, dont il incombe à la seule juridiction administrative d'apprécier la légalité. Lire la suite

Droit au logement opposable
28/09/2012 - DALO: l'Etat est-il doublement fautif en cas d'inexécution du jugement ?

OUI : en ne relogeant pas, en dépit d'une injonction du juge, une personne déclarée prioritaire par un jugement d'un tribunal administratif dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), l'État manque à la fois à une obligation de résultat et à son devoir d'exécuter les décisions de justice . Cette double carence est constitutive de fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 20/09/2012, 11PA04843 Lire la suite

Droit au logement opposable
08/06/2012 - DALO: l'hébergement provisoire du demandeur fait-il disparaître l'urgence à le reloger ?

NON: la circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence, un demandeur de logement se trouve hébergé de façon temporaire dans une structure d'hébergement ou un logement de transition ne suffit pas à faire disparaître l'urgence qu'il y a à le reloger. Lire la suite

Droit au logement opposable
10/10/2009 - Création du fichier « DALO » pour la mise en œuvre du droit au logement opposable

Le nouveau fichier « DALO » a pour but de gérer l'ensemble de la procédure relative au traitement des recours tendant à la reconnaissance du droit au logement, prévue à l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation soumis à la commission départementale de médiation et d'assurer un suivi statistique de la mise en œuvre du droit au logement opposable. Lire la suite

Droit au logement opposable
13/09/2009 - DALO : d'utiles précisions dans la circulaire du 5 juin 2009

La circulaire NOR : LOGU0912676C du 5 juin 2009 relative au contentieux du droit au logement opposable (DALO) a pour objet d'apporter des précisons sur la mise en oeuvre du décret du 27 novembre 2007, modifié par le décret du 10 avril 2009, qui instaure un délai de forclusion dans lequel est enfermé le recours destiné à obtenir du tribunal administratif qu'il fasse injonction au préfet de loger ou d'héberger une personne bénéficiant d'une décision favorable de la commission de médiation, modifie le point de départ du délai imparti au préfet pour faire des propositions de logement ou d'hébergement et prévoit les mentions obligatoires devant figurer dans les décisions de commission. Lire la suite

Droit au logement opposable
31/05/2009 - Recours DALO : attention aux délais !

Le point de départ du délai de trois mois à compter duquel le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités peut former un recours devant le tribunal administratif n'est désormais plus soumis à la condition de notification de la décision de la Commission de médiation de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. De plus, le délai de six semaines au plus à l'intérieur duquel le préfet doit proposer une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, commence à courir également « à compter de la décision de la commission.» Lire la suite

Droit au logement opposable
08/12/2008 - Droit au logement opposable (DALO) : procédure contentieuse devant le tribunal administratif

Le tribunal administratif peut être saisi par les demandeurs de logements reconnus par la commission de médiation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence et qui n'ont pas, passé un délai de trois mois, reçu une offre tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités, et par les demandeurs qui ont saisi directement le préfet faute de commission de médiation et qui n'ont pas reçu d'offre dans un délai de trois mois. (NOTA) Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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