OUI : dans une décision du 9 mai 2016, le Tribunal des conflits précise que si le contrat qui lie un bailleur social à un locataire est un contrat de droit privé, la décision de refus d'attribuer un logement ne porte pas sur l'exécution d'un tel contrat. Elle est prise dans le cadre de l'exécution d'un service public, dans les conditions et selon des procédures qu'imposent au bailleur social les articles L.441-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et les dispositions réglementaires prises pour leur application. Ainsi, quel que soit le statut, public ou privé, du bailleur social, elle constitue une décision administrative, dont il incombe à la seule juridiction administrative d'apprécier la légalité.
En l’espèce, à la suite d'un jugement du 19 décembre 2008 du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, Mme A... a été expulsée le 15 octobre 2009 du logement appartenant à l'office public de l'habitat (OPH) de Vitry-sur-Seine qu'elle occupait.
Après qu'elle a été déclarée prioritaire par la commission de médiation du Val de Marne le 17 mars 2011 en application de l'article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le préfet a proposé sa candidature à l'OPH de Vitry-sur-Seine.
Mme A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite, née du silence gardé par l'OPH, de refus de lui attribuer un logement.
Par un jugement du 25 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Mme A... ayant saisi le tribunal de grande instance de Créteil, le juge de la mise en état de ce tribunal a, par une ordonnance du 3 novembre 2015, sursis à statuer et saisi le Tribunal, sur le fondement de l'article 35 du décret du 27 février 2015, de la question de l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige opposant Mme A...à l'OPH de Vitry-sur-Seine.
En premier lieu, le tribunal administratif de Melun s'étant déclaré incompétent pour connaître de la demande dont l'avait saisi Mme A..., la saisine du Tribunal par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Créteil doit être regardée comme fondée sur l'article 32 du décret du 27 février 2015.
En deuxième lieu, que, si le contrat qui lie un bailleur social à un locataire est un contrat de droit privé, la décision de refus d'attribuer un logement ne porte pas sur l'exécution d'un tel contrat ; qu'elle est prise dans le cadre de l'exécution d'un service public, dans les conditions et selon des procédures qu'imposent au bailleur social les articles L.441-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Ainsi, quel que soit le statut, public ou privé, du bailleur social, elle constitue une décision administrative, dont il incombe à la seule juridiction administrative d'apprécier la légalité.
Il résulte de ce qui précède que le litige qui oppose Mme A... à l'OPH de Vitry-sur-Seine relève de la juridiction administrative.
SOURCE : Tribunal des Conflits, , 09/05/2016, C4048, Publié au recueil Lebon