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Articles de droit public

Contentieux du jury de concours

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Contentieux du jury de concours
31/01/2010 - Concours : l'administration peut-elle limiter le nombre des admis à un niveau inférieur à celui des places offertes ?

Si le jury du concours de recrutement sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects pouvait limiter le nombre des admis à un niveau inférieur à celui des places offertes s'il estimait, après appréciation de l'ensemble des opérations du concours et pour des motifs tirés du résultat des épreuves, que la moyenne des notes obtenues par certains candidats ne justifiait pas leur admission, il n'aurait pas pu décider de réduire le nombre de postes offerts au concours après le commencement des épreuves. Lire la suite

Contentieux du jury de concours
08/01/2010 - Fonctionnaire: quelle est la différence entre un concours et un examen professionnel ?

Les épreuves subies par les conservateurs des bibliothèques stagiaires à l'issue de leur scolarité à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (ENSSIB), si elles donnent lieu à un classement des stagiaires par ordre de mérite, ne présentent pas de ce seul fait, en l'absence de tout effet de droit attachés à un tel classement, le caractère d'un concours mais celui d'un examen professionnel. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
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