Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les champs obligatoires sont indiqués par une étoile.
Ce champ est invalide

NON : dans un arrêt en date du 08 avril 2013, le Conseil d’Etat considère que si le droit de grève a le caractère d'une liberté fondamentale, la note de service diffusée le 4 avril 2013 par le directeur général adjoint des hôpitaux de Toulouse en vue de la grève prévue le 9 avril n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'exercice de ce droit par les agents qui le souhaiteraient, mais tend...


Lire la suite

Dans certaines circonstances, le gouvernement peut empêcher ou restreindre un mouvement de grève dans les services publics en utilisant le droit à réquisition des civils prévu dans le cadre de l'organisation générale de Défense. En effet, l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose qu' : « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon...


Lire la suite

En réquisitionnant la quasi totalité du personnel de la raffinerie Total de Grandpuits en vue, non seulement d'alimenter en carburants les véhicules prioritaires, mais également de fournir en produits pétroliers de toute nature l'ensemble des clients de la raffinerie, dans le but de permettre aux entreprises du département de poursuivre leurs activités, et alors que le représentant du préfet a déclaré à...


Lire la suite


C’est un petit matin pluvieux en banlieue parisienne, comme je les aime. J’ai deux audiences ce mardi 26 janvier 2016 à Paris et à Villejuif et comme d’habitude toutes les deux à la même heure 9 heures 30. Comble de bonheur, j’ai mon client qui m’attend silencieux et inquiet à la porte du cabinet depuis 7 heures 30 alors que je lui ai dit que comme c’est une procédure écrite, il n’était pas...


Lire la suite




Compte tenu de l'intérêt qui s'attache pour l'établissement public à une centralisation simple et rapide des déclarations de grève en vue de l'organisation du plan de transport en faveur des usagers, la limitation des modalités selon lesquelles les agents doivent effectuer la déclaration au moyen d'un serveur vocal ou par voie électronique sur le site de l'établissement, à l'exclusion de toute autre forme de...

Cet article est payant

Lire la suite

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables