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Articles de droit public

Contentieux de la grève

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Contentieux de la grève
10/06/2016 - Comment le gouvernement peut-il ordonner la réquisition de grévistes sans porter atteinte au droit de grève ?

Dans certaines circonstances, le gouvernement peut empêcher ou restreindre un mouvement de grève dans les services publics en utilisant le droit à réquisition des civils prévu dans le cadre de l'organisation générale de Défense. En effet, l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose qu' : « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service.(...) »

Le 10 juin 2016 sur BFMTV.COM : Euro 2016: la réquisition, une arme antiblocage à manier avec précaution - « La réquisition ne peut avoir pour objectif de rétablir un service normal", précise Me André Icard, avocat au barreau du Val de Marne, dont le blog de ... » (LIRE LA SUITE)
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Contentieux de la grève
31/01/2016 - Ma voisine m’a dit ce matin : « ras le bol des grèves de fonctionnaires » ?

C’est un petit matin pluvieux en banlieue parisienne, comme je les aime. J’ai deux audiences ce mardi 26 janvier 2016 à Paris et à Villejuif et comme d’habitude toutes les deux à la même heure 9 heures 30. Comble de bonheur, j’ai mon client qui m’attend silencieux et inquiet à la porte du cabinet depuis 7 heures 30 alors que je lui ai dit que comme c’est une procédure écrite, il n’était pas nécessaire qu’il soit présent. La perspective de plaider « corps présent » ne m’enchante guère, mais tant pis … Lire la suite

Contentieux de la grève
24/10/2010 - Droit de réquisition : le Préfet ne peut rétablir qu'un service minimum !

En réquisitionnant la quasi totalité du personnel de la raffinerie Total de Grandpuits en vue, non seulement d'alimenter en carburants les véhicules prioritaires, mais également de fournir en produits pétroliers de toute nature l'ensemble des clients de la raffinerie, dans le but de permettre aux entreprises du département de poursuivre leurs activités, et alors que le représentant du préfet a déclaré à l'audience que des stations-service du département étaient déjà réservées au profit des véhicules d'urgence et de secours, l'arrêté a eu pour effet d'instaurer un service normal au sein de l'établissement et non le service minimum que requièrent les seules nécessités de l'ordre et de la sécurité publics. Lire la suite

Contentieux de la grève
18/03/2009 - Grève : peut-on imposer un mode de déclaration d'intention de grève ?

Compte tenu de l'intérêt qui s'attache pour l'établissement public à une centralisation simple et rapide des déclarations de grève en vue de l'organisation du plan de transport en faveur des usagers, la limitation des modalités selon lesquelles les agents doivent effectuer la déclaration au moyen d'un serveur vocal ou par voie électronique sur le site de l'établissement, à l'exclusion de toute autre forme de déclaration orale ou écrite, procédés dont il ne ressort pas du dossier qu'ils seraient inappropriés ou difficiles d'accès, ne porte pas aux intérêts défendus par le syndicat requérant une atteinte suffisamment grave et immédiate pour que la suspension demandée revête un caractère d'urgence. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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