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Articles de droit public

Contentieux de l'exécution

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Contentieux de l'exécution
24/02/2017 - La défaillance du prestataire peut-elle justifier la conclusion d’une concession provisoire ?

OUI : dans un arrêt en date du 14 février 2017, le Conseil d’Etat considère qu’en cas d'urgence résultant de l'impossibilité dans laquelle se trouve la personne publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l'assurer elle-même, elle peut, lorsque l'exige un motif d'intérêt général tenant à la continuité du service, conclure, à titre provisoire, un nouveau contrat de concession de services sans respecter au préalable les règles de publicité prescrites. Lire la suite

Contentieux de l'exécution
03/12/2016 - DSP : à quelles conditions le juge du référé suspension peut-il ordonner la reprise à titre provisoire des relations contractuelles ?

EN BREF : à condition que la reprise des relations contractuelles ne soit pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation. Dans un arrêt en date du 16 novembre 2016, le Conseil d’Etat précise qu’il incombe au juge du référé suspension d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu'aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation. Si tel est le cas, il doit, quels que soient les vices dont la mesure de résiliation est, le cas échéant, entachée, rejeter les conclusions tendant à une telle reprise des relations contractuelles. Lire la suite

Contentieux de l'exécution
15/09/2015 - Le contrat autorisant l’utilisation de panneaux d'affichage sur le domaine public conclu entre deux sociétés de droit privé est-il un contrat de droit privé ?

NON : si l’une des sociétés privées est délégataire d’un service public. Dans un arrêt en date du 16 avril 2015, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires, sont portés devant la juridiction administrative. En se prononçant comme elle l'a fait, sans rechercher si la société des Trois vallées n'était pas délégataire d'un service public, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Lire la suite

Contentieux de l'exécution
26/06/2015 - DSP : une partie au contrat peut-elle demander la suspension de la résiliation afin que les relations contractuelles soient provisoirement reprises ?

OUI : dans un arrêt en date du 17 juin 2015, le Conseil d'Etat considère que le recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation d'une délégation de services publics (DSP) et tendant à la reprise des relations contractuelles, peut être accompagné d'une demande de référé suspension tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la résiliation, afin que les relations contractuelles soient provisoirement reprises. Lire la suite

Contentieux de l'exécution
17/05/2015 - DSP : faut-il indemniser le délégataire de la valeur non amortie des biens de retour si l'indemnisation excéde la valeur actualisée des pertes d'exploitation ?

OUI : dans un arrêt du 4 mai 2015, le Conseil d'Etat considère qu'en refusant l'indemnisation de la part non amortie des biens de retour au motif que la gestion du délégataire était lourdement déficitaire , alors qu'en cas de résiliation d'une délégation de service public avant son terme et quel qu'en soit le motif, le délégataire a droit à être indemnisé de la valeur non amortie des biens de retour, la circonstance que l'exploitation de la délégation aurait été déficitaire pendant la durée restant à courir de la convention étant à cet égard inopérante, la cour a commis une erreur de droit. Lire la suite

Contentieux de l'exécution
13/06/2011 - Un délégataire de service public peut-il sous déléguer l'exécution d'une tâche à une entreprise tierce ?

OUI: car rien en l'état du droit n'apparaît aujourd'hui s'opposer à ce que le titulaire d'une délégation de service public confie, par contrat, l'exécution d'une tâche qui fait partie de l'objet même de la délégation à une entreprise tierce. Toutefois, le choix du sous-délégataire doit recueillir l'accord explicite de l'autorité délégante, qui doit être en mesure d'apprécier si le sous-délégataire est à même d'assurer la bonne exécution du service public pour la partie du contrat de délégation qui va lui être confié par le délégataire, que la sous-délégation soit prévue dans le contrat ou pas (Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 4 juin 1999, 155825 160390, mentionné aux tables du recueil Lebon). Lire la suite

Contentieux de l'exécution
18/11/2010 - Le contrat de location d'une boutique dans le hall d'un hôpital public est-il administratif ?

OUI: le contrat par lequel un établissement public de santé, a donné à bail à une société commerciale de droit privé, un local à usage de boutique situé dans le hall de l'hôpital et un local à usage de rangement, avec faculté pour le preneur d'installer à l'extérieur du local des tables, chaises et meubles roulants d'exposition de journaux et de fleurs, destinés à l'exploitation du commerce de petite restauration et de presse et prévoyant que le preneur assurait la location de téléviseurs, est un contrat administratif. Lire la suite

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25/01/2009 - Une mise en demeure doit-elle faire état de manquement précis aux obligations contractuelles ?

Un cocontractant ayant reçu une lettre de la personne publique se bornant à rappeler l'obligation imposée au délégataire de produire chaque année avant le 1er juin, à l'autorité délégante, un rapport retraçant la totalité des opérations comptables afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service et de fournir toutes les pièces comptables encore manquantes, ne peut être regardé comme ayant été régulièrement mis en demeure dans le cas où la mise en demeure qui lui a été adressée ne fait état d'aucun manquement précis de sa part à ses obligations. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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