NON : dans un arrêt en date du 21 octobre 2019, le Conseil d’Etat précise que dès lors que la part du déficit d'exploitation qui était directement imputable à des circonstances imprévisibles et extérieures ne suffisait pas à caractériser un bouleversement de l'économie du contrat, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en en déduisant que la société n'était pas fondée...

Lire la suite

OUI : dans un arrêt en date du 14 février 2017, le Conseil d’Etat considère qu’en cas d'urgence résultant de l'impossibilité dans laquelle se trouve la personne publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l'assurer elle-même, elle peut, lorsque l'exige un motif d'intérêt général tenant à la continuité...

Lire la suite

EN BREF : à condition que la reprise des relations contractuelles ne soit pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation. Dans un arrêt en date du 16 novembre 2016, le Conseil d’Etat précise...

Lire la suite

NON : si l’une des sociétés privées est délégataire d’un service public. Dans un arrêt en date du 16 avril 2015, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires, sont portés...

Lire la suite

OUI : dans un arrêt en date du 17 juin 2015, le Conseil d'Etat considère que le recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation d'une délégation de services publics (DSP) et tendant à la reprise des relations contractuelles, peut être accompagné d'une demande de référé suspension tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, à...

Lire la suite

OUI : dans un arrêt du 4 mai 2015, le Conseil d'Etat considère qu'en refusant l'indemnisation de la part non amortie des biens de retour au motif que la gestion du délégataire était lourdement déficitaire , alors qu'en cas de résiliation d'une délégation de service public avant son terme et quel qu'en soit le motif, le délégataire a droit à être indemnisé de la valeur non amortie des biens de...

Lire la suite

OUI: car rien en l'état du droit n'apparaît aujourd'hui s'opposer à ce que le titulaire d'une délégation de service public confie, par contrat, l'exécution d'une tâche qui fait partie de l'objet même de la délégation à une entreprise tierce. Toutefois, le choix du sous-délégataire doit recueillir l'accord explicite de l'autorité délégante, qui doit être en mesure...

Lire la suite

OUI: le contrat par lequel un établissement public de santé, a donné à bail à une société commerciale de droit privé, un local à usage de boutique situé dans le hall de l'hôpital et un local à usage de rangement, avec faculté pour le preneur d'installer à l'extérieur du local des tables, chaises et meubles roulants d'exposition de journaux et de fleurs, destinés à...

Lire la suite

Un cocontractant ayant reçu une lettre de la personne publique se bornant à rappeler l'obligation imposée au délégataire de produire chaque année avant le 1er juin, à l'autorité délégante, un rapport retraçant la totalité des opérations comptables afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service et de fournir...

Lire la suite