Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire mis à disposition et payé par son employeur d’origine peut-il percevoir une prime versée par l'organisme d'accueil ?

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OUI : dans un arrêt en date du 23 juin 2015, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’il  résulte des dispositions de l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et l'article 9 du n° 2008-580 du 18 juin 2008 que le fonctionnaire mis à disposition, qui continue à percevoir de son administration d'origine la rémunération correspondant à son emploi, peut, en outre, bénéficier d'un complément de rémunération versé par l'organisme d'accueil, sans préjudice de l'indemnisation des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions. En l'espèce, le président du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) pouvait légalement accorder le bénéfice de la prime de sujétion mensuelle à un fonctionnaire mis à disposition et donc payé par son administration d'origine.

Aux termes de l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. / Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil. (...) »

Aux termes de l'article 9 du n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux : «  Le fonctionnaire mis à disposition continue à percevoir la rémunération correspondant à son grade ou à l'emploi qu'il occupe dans son administration ou son établissement d'origine. / Sans préjudice d'un éventuel complément de rémunération dûment justifié, versé selon les règles applicables aux personnels exerçant leurs fonctions dans l'organisme d'accueil, le fonctionnaire mis à disposition peut être indemnisé par le ou les organismes d'accueil des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur dans ce ou ces organismes. / La convention précise, lorsqu'il y a lieu, la nature du complément de rémunération dont peut bénéficier le fonctionnaire mis à disposition. »

Dans son arrêt en date du 23 juin 2015, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’il  résulte de ces dispositions que le fonctionnaire mis à disposition, qui continue à percevoir de son administration d'origine la rémunération correspondant à son emploi, peut, en outre, bénéficier d'un complément de rémunération versé par l'organisme d'accueil, sans préjudice de l'indemnisation des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions.

SOURCE : CAA de PARIS, 10ème chambre, 23/06/2015, 15PA00508, Inédit au recueil Lebon

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