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Contentieux de la mise à disposition

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Contentieux de la mise à disposition
07/10/2015 - Un fonctionnaire mis à disposition et payé par son employeur d’origine peut-il percevoir une prime versée par l'organisme d'accueil ?

OUI : dans un arrêt en date du 23 juin 2015, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’il  résulte des dispositions de l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et l'article 9 du n° 2008-580 du 18 juin 2008 que le fonctionnaire mis à disposition, qui continue à percevoir de son administration d'origine la rémunération correspondant à son emploi, peut, en outre, bénéficier d'un complément de rémunération versé par l'organisme d'accueil, sans préjudice de l'indemnisation des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions. En l'espèce, le président du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) pouvait légalement accorder le bénéfice de la prime de sujétion mensuelle à un fonctionnaire mis à disposition et donc payé par son administration d'origine. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
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