NON : si les articles de journaux peuvent être considérés comme des œuvres de l'esprit, au titre de la protection des œuvres littéraires, c'est à la condition qu'ils présentent une certaine originalité révélant la personnalité de l'auteur, une simple information n'étant pas protégée par le droit d'auteur. Or l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant...
Cumuler un autre emploi quand on est fonctionnaire : oui mais sur autorisation uniquement, pour une durée limitée et pas pour faire n'importe quoi, n'importe comment et n'importe où. Les agents publics à temps plein ou à temps partiel peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé. L'intéressé...
Les fonctionnaires et agents publics ont peut-être la sécurité de l’emploi, mais ils ne sont pas toujours très bien payés, surtout les agents de catégorie C qui sont affectés en région parisienne où le coût de la vie et les loyers sont très élevés. Aussi, pour survivre, de plus en plus de fonctionnaires sont obligés d’avoir une activité accessoire, malheureusement trop souvent en...
OUI : à la double condition que les obligations inhérentes à cette responsabilité n’affectent pas sa disponibilité pour l’exercice de ses fonctions juridictionnelles et qu’il ne soit pas, du fait de cette fonction, amené à s’exprimer d’une façon qui ne serait pas compatible avec son obligation de réserve. Une magistrale épouse d’un ministre en exercice peut bien sûr poursuivre...
Maître André ICARD animera le stage « Cumul d'activités dans la fonction publique » organisé par la société EFE qui se déroulera à l’hôtel Paris Marriott Opéra Ambassador situé au 14 boulevard Haussmann 75009 PARIS. Les autres dates en 2018 : ICI Les fonctionnaires et agents non-titulaires doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle à leur...
OUI : dans son arrêt en date du 22 septembre 2017, le Conseil d’Etat considère qu'en jugeant que la circonstance qu’un élu local cotisait à l'IRCANTEC au titre de son mandat d'adjoint au maire et qu'il n'avait dès lors pas liquidé l'intégralité de ses droits à pension au sens du troisième alinéa de l'article L.84 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne faisait...
RAPPEL : les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes : 1° La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif ; 2° Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et...
OUI : bien sûr, mais le fonctionnaire autorisé par son administration employeur à effectuer une prestation non salariée en libéral, même si elle est peu rémunératrice, doit tout de même être déclaré pontuellement indépendant auprès des organismes sociaux compétents (URSSAF, RSI, CIPAV... voir ci-dessous). Dans ce cas, il sera le cas échéant redevable de cotisations...
EN BREF : dans les quatre ans décomptés à partir du 1er janvier suivant l’année où il a cessé son activité et fait valoir ses droits à la retraite. Dans un arrêt en date du 27 octobre 2016, le Conseil d’Etat précise que pour l'application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, une créance résultant d’un défaut d’affiliation d’un agent...
Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne et animateur du site www.jurisconsulte.net, animera les 24 et 25 novembre 2016 pour le compte de la société EFE à Paris une formation sur le cumul d’activités dans la fonction publique. Vous y découvrirez les différentes possibilités de cumuls d'emplois dans la fonction publique et leurs limites. Vous maîtriserez la procédure de cumul...
