Le décret n° 2020-69  du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, précise les modalités du cumul d'activités des agents publics (fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé des trois versants de la fonction publique) et des contrôles déontologiques...

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Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, animera  une journée de formation le mardi 4 février 2020 sur les procédures de cumul d’activité des agents publics prenant en compte les modifications apportées par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, applicables dés le 1er février 2020, sachant qu’un décret non publié à ce jour doit...

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OUI : dans un avis n° 2018/4 du 18 janvier 2019, le collège de déontologie de la juridiction administrative précise que l’exercice rémunéré d’activités d’enseignement destinées à des avocats ne  soulèverait pas d’objection déontologique de principe si ces sessions étaient organisées et rémunérées par les barreaux, ou par des organismes de...

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L’article 6 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique fixe la liste des activités accessoires susceptibles d'être autorisées par l'autorité dont relève un agent...

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