Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire cumulant une activité accessoire en qualité de contractuel doit-il être affilié à l’IRCANTEC pour cette activité ?

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OUI : désormais, l’Ircantec peut prendre en compte les activités accomplies en tant qu’agent non titulaire concomitamment à un emploi de fonctionnaire, qu’elles soient exercées, antérieurement ou postérieurement au 1er janvier 2005, sous réserve que ces activités n’aient pas été retenues par un régime spécial. Un arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 6 novembre 2014, rappelle que l’exercice d’activités accessoires accomplies en tant qu’agent non titulaire concomitamment à un emploi de fonctionnaire titulaire territorial, hospitalier ou d’Etat relevant du régime de la CNRACL ou du CPCMR doit obligatoirement donner lieu à une affiliation pour cet emploi au régime Ircantec des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités. Ces activités accessoires ne relèvent pas du champ d’application du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). En l’espèce, un professeur territorial d'enseignement artistique de la ville de Paris, affilié à ce titre à la CNRACL, exerçait à titre accessoire, concomitamment à son emploi principal, une activité de professeur territorial d'enseignement artistique non titulaire, auprès de la communauté d'agglomération de la Plaine centrale du Val-de-Marne. Il a donc obtenu la condamnation de la communauté d'agglomération de la Plaine centrale du Val-de-Marne à procéder à son affiliation à l’Ircantec. Cet arrêt de la Cour de cassation ne règle pas la question pour les vacations publiques à titre accessoire.

SOURCE : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 novembre 2014, 13-24.301, Inédit

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