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Contentieux du cumul d'activités

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Contentieux du cumul d'activités
26/07/2015 - Un fonctionnaire cumulant une activité accessoire en qualité de contractuel doit-il être affilié à l’IRCANTEC pour cette activité ?

OUI : désormais, l’Ircantec peut prendre en compte les activités accomplies en tant qu’agent non titulaire concomitamment à un emploi de fonctionnaire, qu’elles soient exercées, antérieurement ou postérieurement au 1er janvier 2005, sous réserve que ces activités n’aient pas été retenues par un régime spécial. Un arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 6 novembre 2014, rappelle que l’exercice d’activités accessoires accomplies en tant qu’agent non titulaire concomitamment à un emploi de fonctionnaire titulaire territorial, hospitalier ou d’Etat relevant du régime de la CNRACL ou du CPCMR doit obligatoirement donner lieu à une affiliation pour cet emploi au régime Ircantec des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités. Ces activités accessoires ne relèvent pas du champ d’application du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). En l’espèce, un professeur territorial d'enseignement artistique de la ville de Paris, affilié à ce titre à la CNRACL, exerçait à titre accessoire, concomitamment à son emploi principal, une activité de professeur territorial d'enseignement artistique non titulaire, auprès de la communauté d'agglomération de la Plaine centrale du Val-de-Marne. Il a donc obtenu la condamnation de la communauté d'agglomération de la Plaine centrale du Val-de-Marne à procéder à son affiliation à l’Ircantec. Cet arrêt de la Cour de cassation ne règle pas la question pour les vacations publiques à titre accessoire.

SOURCE : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 novembre 2014, 13-24.301, Inédit

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Contentieux du cumul d'activités
03/09/2014 - Le cumul illégal d'une activité privé par un fonctionnaire entraîne-t-il forcément sa révocation ?

NON : dans son arrêt en date du 12 mai 2014, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que la sanction de révocation n'est pas proportionnée à la gravité de la faute commise par un conducteur ambulancier de la fonction publique hospitalière qui a exercé une activité privée d'ambulancier hors des périodes de week-end et de congés pour un salaire de 400 à 800 euros par mois et qui a spontanément mis fin à ce cumul, avant qu'une procédure disciplinaire ne soit engagée contre lui. Lire la suite

Contentieux du cumul d'activités
22/12/2012 - Cumul d'activités : peut-on refuser de communiquer à l'employeur les sommes perçues au titre d'une activité privée ?

NON : le refus de communiquer à l'employeur le relevé de ses activités extérieures autorisées et les rémunérations perçues à ce titre durant les trois dernières années, en distinguant celles relevant d'activités privées et celles relevant d'activités publiques, constitue à lui seul une faute revêtant un réel caractère de gravité, dès lors qu'il empêche l'administration de vérifier que l'agent en cause ne cumule pas des activités ou des rémunérations dans des conditions contraires aux exigences de la loi. Lire la suite

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06/12/2012 - Un fonctionnaire peut-il « arrondir ses fins de mois » en étant vendeur à domicile indépendant ?

OUI : l'activité de vendeur à domicile indépendant est susceptible d''être exercée par un fonctionnaire, dans la mesure où cette activité peut être assimilée à une déclaration de création d'entreprise, l'intéressé étant alors considéré, sur le plan fiscal, comme relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. Toutefois, l'autorisation de cumuler cette activité privée ne peut être accordée à l'agent public que par l'autorité hiérarchique dont il dépend, sous réserve des nécessités de service et dans la mesure où l'activité souhaitée ne met pas en cause l'indépendance, la neutralité, le fonctionnement normal de ce service et ne porte pas atteinte à la dignité des fonctions publiques exercées par l'agent. (Pour un exemple d'atteinte à la dignité des fonctions : ICI ) Lire la suite

Contentieux du cumul d'activités
26/08/2012 - Cumul d'activités des psychologues: les activités « FIR » sont-elles accessoires ?

NON : les activités de formation, d'information et de recherche, couramment appelée « temps FIR », constituant une part du service que les psychologues de la fonction publique hospitalière sont appelés à accomplir dans le cadre de leurs fonctions, ne peuvent être regardées comme des activités accessoires entrant dans les prévisions des dispositions de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 pris pour son application. Lire la suite

Contentieux du cumul d'activités
25/02/2012 - Formation : un fonctionnaire peut-il exercer librement une activité privée de formateur ?

NON: même si l'exercice de ce type d'activité est possible conformément aux dispositions du 1° et du 2° de l'article 2 du décret 2007-658 du 2 mai 2007, ce cumul ne pourra s'exercer que si son administration employeur l'autorise à exercer cette activité privée (il faut une demande d'autorisation écrite et précise de l'agent) et qu'elle veille à ce que l'activité privée que l'intéressé se propose d'exercer ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service au sein duquel il demeure affecté, eu égard aux fonctions administratives qu'il exerce, et compte tenu des informations privilégiées dont il peut disposer sur les besoins de formation de ses interlocuteurs. Lire la suite

Contentieux du cumul d'activités
06/12/2011 - Fonctionnaire: une commune peut-elle demander à un détective privé de prouver un cumul illégal d'activités ?

OUI: dans la mesure où les investigations confiées à l'agence de détective privées ont pour objectif de mettre en évidence un cumul d'activités professionnelles illégales et d'en administrer les preuves par des surveillances. En l'espèce, en confiant à une agence de détectives privés une mission étroitement encadrée de vérification de soupçons de l'activité professionnelle occulte d'un fonctionnaire en position d'activité, la commune n'a pas porté atteinte au droit à la vie privée de son agent une atteinte insusceptible d'être justifiée par les intérêts légitimes de la commune et le souci de protection de l'image de l'administration territoriale. Lire la suite

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Maître André ICARD
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