Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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NON : dans un arrêt en date du 12 juillet 2023, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que pour justifier la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de quatre mois et demi prise par arrêté du 14 août 2018, la maire de la commune de Lille, reproche à M. B... d'avoir désobéi à sa hiérarchie en refusant de fournir les documents afin de clarifier des...

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NON : dans un arrêt en date du 18 juillet 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que le préfet de la Seine-Saint-Denis était  fondé à soutenir qu'en procédant à la titularisation de M. C..., le maire de la commune de Bobigny a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que celui-ci, était apte, compte tenu de cette situation de cumul non autorisé et quelles que soient par...


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OUI : dans son jugement n° 2100531 en date du 20 septembre 2023, le Tribunal administratif de Rennes a jugé qu’ « En estimant, au vu de ces éléments, que les difficultés professionnelles de M. (…) imposaient qu'il se concentre sur son activité professionnelle principale de professeur de l'enseignement secondaire et faisaient obstacle à ce qu'il bénéficie de l'autorisation de cumul d'activités...


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OUI : dans un arrêt en date du 19 juillet 2023, le Conseil d’Etat a précisé que dans le cas où l’autorité appelée à statuer sur une telle demande de cumul d’activité sans terme précis peut lui fixer un terme. Elle n’y est toutefois pas tenue, sans préjudice de la possibilité qu’elle a de s’opposer à tout moment, dans l’intérêt du service, à la...


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OUI : dans un arrêt en date du 19 juillet 2023, le Conseil d’Etat considère que sous réserve du cas où ils prévoient expressément que les activités sont exercées à titre accessoire pour une durée limitée, le I de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et les articles 1er à 5 et 7 et 8 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ne font pas obstacle à ce qu’une...


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EN BREF : non, vous ne révez pas... Le décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022, publié au journal officiel du 29 décembre 2022, donne à partir du 30 décembre 2022 pendant trois ans la possibilité aux agents publics de cumuler un emploi public avec l'activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés.


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NON : dans ces conditions, en dépit de l'absence de sanction disciplinaire antérieure, et eu égard notamment à l'importance, à la durée et à la rémunération que l'exercice d'une activité non autorisée lui a procurée sur une période particulièrement longue, l'autorité disciplinaire n'a pas pris, en l'espèce, une sanction disproportionnée en décidant de l'exclure...


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NON : dans un arrêt en date du 16 décembre 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles que l’autorisation de cumul d’une activité accessoire ne pouvant être demandée et délivrée que pour une durée limitée, elle fait obstacle, en raison de son caractère nécessairement précaire, à ce qu'un fonctionnaire puisse exercer une telle activité accessoire dans le cadre d'un...


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Bien que les productions littéraires, artistiques ou scientifiques puissent s’exercer « librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 » du code général de la fonction publique, en application de l’article L123-2 du code du code susvisé, les conditions d’exercice de ces activités sont soumises à certaines...


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OUI : dans un jugement en date du 30 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé que lorsque l’agent public exerce pour le compte d’une tierce collectivité publique une activité accessoire autorisée par l’employeur principal, les conséquences financières d’un accident survenu à l’occasion de l’exercice de l’activité accessoire incombe à l’employeur principal, alors...


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