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Droit public actualité

Contentieux du cumul d'activités

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Contentieux du cumul d'activités
10/09/2016 - L’administration peut-elle réduire la durée ou fixer un terme à l'autorisation de cumul accordée à un fonctionnaire ?

OUI : dans un arrêt en date du 27 juillet 2016, le Conseil d’Etat considère que l'autorité appelée à statuer sur une demande d'autorisation de cumul a le pouvoir soit d'accorder celle-ci pour une durée plus courte que celle qui était demandée, soit de lui fixer un terme alors qu'elle était sollicitée pour une durée indéterminée. Lire la suite

Contentieux du cumul d'activités
01/07/2016 - Une fonctionnaire de police « actrice porno » à ses heures doit-elle être forcément révoquée ?

NON : même si de tel faits sont contraire à l'obligation de dignité qu'on est droit d'attendre d'un fonctionnaire de police constituent pour un agent de police une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, il apparait en l’espèce qu'aucune référence ni mention n'a été faite dans les films litigieux à la qualité professionnelle de Mme X... et que par ailleurs, la fonction policière n'a été, en aucune façon, dans lesdits films mise en cause ni tournée en dérision. Dans son arrêt en date du 9 mai 2001, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que dans ces conditions, les faits incriminés pour lesquels d'ailleurs le conseil de discipline avait proposé à l'unanimité la sanction de l'exclusion temporaire des fonctions de Mme X... pour une durée de 24 mois dont 20  avec sursis, n'étaient pas de nature à porter atteinte à la considération de la police dans le public. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le MINISTRE DE L'INTERIEUR a, en prononçant la sanction la plus grave de la révocation à raison de faits très ponctuels liés à une situation particulière de détresse de l'intéressée, retenu une sanction disproportionnée avec la gravité des agissements reprochés. Lire la suite

Contentieux du cumul d'activités
30/06/2016 - Une fonctionnaire « gogo-danseuse » en discothèque qui participe à une émission de téléréalité doit-elle être obligatoirement sanctionnée ?

NON : dans un jugement en date du 30 octobre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a jugé que la participation d’une directrice de centre communal d'action sociale (CCAS) à l’émission de téléréalité « l'Amour est aveugle » sur TF1 et la prestation unique de « gogo-dancing » au cours d'une soirée dans une discothèque de la Nièvre sans autorisation de cumul n'ont pas porté atteinte à l'image de la commune et ne sont pas des faits constitutifs d'une faute justifiant une sanction d'exclusion temporaire de deux ans. Seul le grief tiré d'un cumul irrégulier d'activité pourrait être éventuellement retenu. Lire la suite

Contentieux du cumul d'activités
15/04/2016 - Quelles sont les cotisations sociales applicables à la paie des agents publics exerçant une activité accessoire ?

L’article D.171-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les dispositions des articles D.171-3 à D. 171-11 sont applicables aux travailleurs des branches d'activité ou entreprises mentionnées à l'article R.711-1 ou relevant de l'article R.711-24, lorsqu'ils exercent simultanément une activité salariée ou assimilée relevant du régime général de sécurité sociale. »

L’article R.711-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale, si leurs ressortissants jouissent déjà d'un régime spécial au titre de l'une ou de plusieurs des législations de sécurité sociale :

1°) les administrations, services, offices, établissements publics de l'Etat, les établissements industriels de l'Etat et l'Imprimerie Nationale, pour les fonctionnaires, les magistrats et les ouvriers de l'Etat ;

2°) les régions, les départements et communes ;

3°) les établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ;

4°) les activités qui entraînent l'affiliation au régime d'assurance des marins français institué par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié ;

5°) les entreprises minières et les entreprises assimilées, définies par le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946, à l'exclusion des activités se rapportant à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux ;

6°) la société nationale des chemins de fer français ;

7°) les chemins de fer d'intérêt général secondaire et d'intérêt local et les tramways ;

8°) les exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de gaz ;

9°) la Banque de France ;

10°) le Théâtre national de l'Opéra de Paris et la Comédie Française. » Lire la suite

Contentieux du cumul d'activités
06/01/2016 - Incroyable mais vrai : un infirmier en maladie recruté en intérim pour remplacer un autre infirmier malade !

Le journal  l’Opinion  indique dans un article du 23 décembre 2015, qu’ « une enquête de l’inspection du Travail révélée par l’Opinion a mis en évidence l’existence de près de 5 300 contrats d’intérim non conformes au droit du travail parmi ceux commandités par l’AP-HP sur la seule période comprise entre le 1er janvier et le 31 août, dont certains permettent à des agents de cumuler leur emploi avec une mission d’intérim. »  

Ne me dites pas que c’est possible, je n’arrive pas à croire une seule seconde qu’un tel manque de vigilance d’une administration aussi prestigieuse que l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris (AP-HP) soit possible. Lire la suite

Contentieux du cumul d'activités
29/12/2015 - Cumul d’activité : un agent contractuel par ailleurs fonctionnaire peut-il se prévaloir des décrets relatif aux agents non titulaires ?

NON : dans un arrêt en date du 13 février 2015, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que les agents contractuels, par ailleurs fonctionnaires, cumulant une activité publique accessoire, sont exclus du champ d’application des décrets relatifs aux agents non titulaires des fonctions publiques d’Etat, territoriales et hospitalière. De plus, l’article 32 de loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit que les dispositions de sécurisation des parcours professionnels des contractuels « ne s’appliquent pas aux agents qui ont, au 31 mars 2011, la qualité de fonctionnaire de l’Etat, de fonctionnaire territorial ou de fonctionnaire hospitalier ou l’acquièrent entre cette date » et ne peut donc pas obtenir au bout de 6 ans, le renouvellement de son  contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI). Selon la Cour administrative d’appel de Paris, les dispositions précitées de la loi du 12 mars 2012, ayant pour but de stabiliser la situation des agents contractuels et, à cette fin, de limiter le recours aux contrats à durée déterminée dans la fonction publique, ne peut pas s’appliquer à un fonctionnaire titulaire et cela même si le contrat signé ne prévoit aucune date d’expiration. Lire la suite

Contentieux du cumul d'activités
26/12/2015 - La procédure de saisine de la commission de déontologie devra-t-elle se faire uniquement par voie dématérialisée en 2016 ?

OUI : le portail de la fonction publique indique qu’ « A partir du 1er janvier 2016, la  saisine du secrétariat de la commission de déontologie de la fonction publique pour les demandes de cumul d’activités et de départ dans le secteur privé sera entièrement dématérialisée.

Les formulaires de télé déclarations d’exercice d’une activité privée, ou de création ou de reprise d’entreprise, et de poursuite d’une activité privée seront mis en ligne sur le présent site. De même, les pièces constitutives de tout dossier de saisine de la commission de déontologie pourront être chargées sur cette interface.

La télé déclaration sera également possible pour les dossiers présentés au titre de la valorisation des travaux des personnels de recherche dans le secteur privé, en application des articles L.531-1 et suivants du code de la recherche.

Un accusé de réception sera envoyé automatiquement après réception et enregistrement du dossier par la commission de déontologie. Lire la suite

Contentieux du cumul d'activités
05/12/2015 - L’employeur accessoire privé d’un fonctionnaire peut-il contester l’autorisation de cumul ?

NON : dans un jugement en date du 16 mars 2011, le Tribunal administratif de Lyon a jugé qu’en  délivrant à l'agent public qui en fait la demande l'autorisation de cumul d'activités prévue par les dispositions précitées de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 1er du décret du 2 mai 2007, l'autorité administrative qui l'emploie se borne à vérifier que l'activité accessoire envisagée n'est pas au nombre de celles dont l‘exercice est prohibé ou incompatible avec ses fonctions principales. Cette autorisation a donc pour seul objet de placer l'agent public dans une situation régulière au regard de son service et ne saurait, par suite, régir par elle-même, les relations entre cet agent et l'employeur ou l'organisme auprès duquel il est autorisé à exercer l'activité accessoire. Lire la suite

Contentieux du cumul d'activités
04/12/2015 - L'instruction d'une demande de cumul d’activités accessoires d’un fonctionnaire en 7 étapes !

Cumuler un autre emploi quand on est fonctionnaire : oui mais sur autorisation uniquement, pour une durée limitée et pas pour faire n'importe quoi, n'importe comment et n'importe où. Les agents publics à temps plein ou à temps partiel peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé. L'intéressé doit en faire une demande écrite, qui fait l'objet d'un accusé de réception. La décision de l’administration doit être notifiée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande (deux mois si des informations complémentaires ont été demandées). Le refus d'autorisation doit être précisément motivée. En l'absence de décision expresse écrite contraire dans le délai mentionné précédemment l'intéressé est réputé être autorisé à exercer l'activité accessoire. Dès lors, au-delà de ce délai, vous ne pourrez qu'abroger, par une décision expresse dûment motivée, la décision d'autorisation tacite intervenue. Cette abrogation n'aura pas d'effet rétroactif sur la période écoulée depuis cette décision tacite. Tout changement substantiel est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. L'intéressé doit vous adresser une nouvelle demande d'autorisation. Vous pouvez vous opposer à tout moment à la poursuite d'une activité dont l'exercice aurait été autorisé précédemment.

FORMATION: Maître André ICARD anime le stage « Cumul d'activités dans la fonction publique »  organisé par la société EFE au 13 rue de Londres 75009 PARIS (Métro ligne 12 - Saint Lazare). Pour ce même stage EFE sur mesure adapté en fonction des besoins spécifiques de votre administration cliquer : ICI Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
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