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Dans l'attente du recrutement d'un collaborateur avocat ou d'un juriste qualifié, je ne suis plus en mesure jusqu'à nouvel ordre de prendre de nouveaux dossiers contentieux.

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Articles de droit public

Contentieux du cumul d'activités

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Contentieux du cumul d'activités
23/07/2017 - Les conditions de cumul d'activités privées lucratives accessoires des militaires

RAPPEL : les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes :

1° La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif ;

2° Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel.

Sous réserve de l'article L. 4122-5 du présent code, les militaires peuvent toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice.

La production des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve du respect des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 4121-2 du présent code.

Sans préjudice de l'application de l'article 432-12 du code pénal, la violation du présent article donne lieu au versement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur la solde. Lire la suite

Contentieux du cumul d'activités
05/11/2016 - Pendant combien de temps un agent public retraité peut-il demander réparation du préjudice résultant de l'absence d'affiliation au régime de retraite complémentaire IRCANTEC ?

EN BREF : dans les quatre ans décomptés à partir du 1er janvier suivant l’année où il a cessé son activité et fait valoir ses droits à la retraite. Dans un arrêt en date du 27 octobre 2016, le Conseil d’Etat précise que pour l'application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, une créance résultant d’un défaut d’affiliation d’un agent public aux régime général de sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques  (IRCANTEC) ne se rattache pas à chaque année au titre de laquelle les cotisations de sécurité sociale sont dues, non plus qu'à chaque année au cours de laquelle les pensions correspondantes auraient dû être versées, mais à l'année au cours de laquelle le préjudice peut être connu dans toute son étendue, c'est-à-dire celle au cours de laquelle l'intéressé cesse son activité et fait valoir ses droits à la retraite. Ainsi, le moyen tiré de l'erreur de droit commise, sur ce point, par la cour administrative d'appel doit être écarté. Lire la suite

Contentieux du cumul d'activités
26/10/2016 - Fonctionnaires : tout savoir ou presque sur le cumul d'activités dans la fonction publique ?

Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne et animateur du site www.jurisconsulte.net,  animera  les 24 et 25 novembre 2016 pour le compte de la société EFE à Paris une formation sur le cumul d’activités dans la fonction publique. Vous y découvrirez les différentes possibilités de cumuls d'emplois dans la fonction publique et leurs limites. Vous maîtriserez la procédure de cumul d'activités et vous serez capable d’en mesurer les conséquences sur la gestion des ressources humaines. À l'issue de la formation, vous connaîtrez ainsi toutes les règles en matière de gestion et de rémunération du cumul d'activités des agents publics. Lire la suite

Contentieux du cumul d'activités
12/10/2016 - Le contentieux du refus d’affiliation à l’IRCANTEC d’un fonctionnaire ayant une activité publique accessoire relève à la fois du juge civil et du juge administratif !

1° La compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)  pour contester le rejet de la demande d’affiliation au régime de retraite complémentaire IRCANTEC opposé par l’employeur public secondaire.

Dans une décision en date du 15 juin 2015, le Tribunal des conflits rappelle que les litiges à caractère individuel qui peuvent s'élever au sujet de l'affiliation d'une personne à un régime de sécurité sociale relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.

Le Tribunal des conflits précise qu’il en va ainsi, même dans le cas où les décisions contestées sont prises par des autorités administratives, dès lors du moins que ces décisions sont inhérentes à la gestion, suivant des règles de droit privé, du régime de sécurité sociale en cause.

La haute juridiction ajoute  que les rapports entre les salariés et les employeurs qui ont trait aux obligations de ces derniers au regard d’une institution de prévoyance gérant un régime complémentaire de retraite, sont des rapports de droit privé.

Il suit de là que relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire la contestation du bien-fondé de la décision par laquelle le ministre de la défense a implicitement rejeté la demande en date du 29 avril 2011 par laquelle M. L. sollicitait son affiliation au régime général de la sécurité sociale et à l’IRCANTEC au titre des services accomplis par lui dans la réserve opérationnelle.

Le Tribunal des conflits décide que la juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du bien-fondé de la décision par laquelle le ministre de la défense a implicitement rejeté la demande en date du 29 avril 2011 par laquelle M. L. sollicitait son affiliation au régime général de la sécurité sociale et à l’IRCANTEC.

En conclusion, le jugement d’incompétence rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Amiens, en date du 21 mai 2012, est déclaré nul et non avenu, la cause et les parties étant renvoyées devant ce même tribunal.

Tribunal des Conflits, , 15/06/2015, C4008, Publié au recueil Lebon  Lire la suite

Contentieux du cumul d'activités
09/10/2016 - La contestation d’une omission d’affiliation à l’IRCANTEC d’un agent public titulaire ayant une activité accessoire doit-elle être portée devant le tribunal administratif ?

NON : curieusement, c'est le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) qui est compétent en application des dispositions des articles L.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Dans deux jugements n° 1405404 et n° 1405407 en date du 04 juillet 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé qu’il résultait de l’application de l’article L.142-1 du code de sécurité sociale que des conclusions d’un fonctionnaire de l’Etat exerçant une activité accessoire dans un conservatoire municipal tendant à l’annulation d’un éventuel refus de la commune de Châtenay-Malabry de régulariser ses cotisations auprès de la caisse nationale d’assurance vieillesse et de l’IRCANTEC et à ce qu’une injonction en ce sens lui soit adressée ne relèvent pas, par leur nature, de la compétence de la juridiction administrative.

C'est une application de la jurisprudence dégagée par une décision du 15 juin 2015, par laquelle le Tribunal des conflits rappelle que les litiges à caractère individuel qui peuvent s'élever au sujet de l'affiliation d'une personne à un régime de sécurité sociale relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.

Le Tribunal des conflits précise qu’il en va ainsi, même dans le cas où les décisions contestées sont prises par des autorités administratives, dès lors du moins que ces décisions sont inhérentes à la gestion, suivant des règles de droit privé, du régime de sécurité sociale en cause.

La haute juridiction ajoute  que les rapports entre les salariés et les employeurs qui ont trait aux obligations de ces derniers au regard d’une institution de prévoyance gérant un régime complémentaire de retraite, sont des rapports de droit privé.

Il suit de là que relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire la contestation du bien-fondé de la décision par laquelle le ministre de la défense a implicitement rejeté la demande en date du 29 avril 2011 par laquelle M. L. sollicitait son affiliation au régime général de la sécurité sociale et à l’IRCANTEC au titre des services accomplis par lui dans la réserve opérationnelle.

Le Tribunal des conflits décide que la juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du bien-fondé de la décision par laquelle le ministre de la défense a implicitement rejeté la demande en date du 29 avril 2011 par laquelle M. L. sollicitait son affiliation au régime général de la sécurité sociale et à l’IRCANTEC.

En conclusion, le jugement d’incompétence rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Amiens, en date du 21 mai 2012, est déclaré nul et non avenu, la cause et les parties étant renvoyées devant ce même tribunal.

Tribunal des Conflits, , 15/06/2015, C4008, Publié au recueil Lebon Lire la suite

Contentieux du cumul d'activités
08/10/2016 - L’employeur public qui a omis d’affilier un agent à l’IRCANTEC doit-il prendre en charge les cotisations rétroactives que l’agent aura à acquitter ?

OUI : cet article s’adresse plus particulièrement aux militaires ou aux fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des hôpitaux qui exercent à titre accessoire une activité autorisée en qualité de non titulaire auprès d’une autre collectivité ou établissement public. (Professeurs de conservatoires de musique municipaux, musiciens d’orchestres, etc.). Dans un arrêt en date du 23 avril 2012, la Cour administrative d’appel de Nancy  a jugé qu’ en retenant qu’un agent public non-titulaire que l’administration employeur avait oublié d’affilier au régime général de retraite (CNAV) et au régime de retraite complémentaire IRCANTEC avait droit au remboursement des cotisations patronales et salariales qu'il aura à acquitter en lieu et place de l'Etat, son employeur, pour la période allant du 10 juin 1971 au 31 décembre 1989, tant auprès du régime général de retraite que de l'IRCANTEC, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, qui a suffisamment motivé son jugement, n'a pas commis d'erreur de droit. De plus, si l’agent contractuel est déjà parti à la retraite, il pourra être indemnisé du préjudice constitué par le manque  à gagner sur sa retraite résultant du défaut d’affiliation à la retraite complémentaire IRCANTEC. Voir aussi : Décision du Défenseur des  droits n°MSP-2013-122 du 21 juin 2013. Lire la suite

Contentieux du cumul d'activités
10/09/2016 - L’administration peut-elle réduire la durée ou fixer un terme à l'autorisation de cumul accordée à un fonctionnaire ?

OUI : dans un arrêt en date du 27 juillet 2016, le Conseil d’Etat considère que l'autorité appelée à statuer sur une demande d'autorisation de cumul a le pouvoir soit d'accorder celle-ci pour une durée plus courte que celle qui était demandée, soit de lui fixer un terme alors qu'elle était sollicitée pour une durée indéterminée. Lire la suite

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01/07/2016 - Une fonctionnaire de police « actrice porno » à ses heures doit-elle être forcément révoquée ?

NON : même si de tel faits sont contraire à l'obligation de dignité qu'on est droit d'attendre d'un fonctionnaire de police constituent pour un agent de police une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, il apparait en l’espèce qu'aucune référence ni mention n'a été faite dans les films litigieux à la qualité professionnelle de Mme X... et que par ailleurs, la fonction policière n'a été, en aucune façon, dans lesdits films mise en cause ni tournée en dérision. Dans son arrêt en date du 9 mai 2001, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que dans ces conditions, les faits incriminés pour lesquels d'ailleurs le conseil de discipline avait proposé à l'unanimité la sanction de l'exclusion temporaire des fonctions de Mme X... pour une durée de 24 mois dont 20  avec sursis, n'étaient pas de nature à porter atteinte à la considération de la police dans le public. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le MINISTRE DE L'INTERIEUR a, en prononçant la sanction la plus grave de la révocation à raison de faits très ponctuels liés à une situation particulière de détresse de l'intéressée, retenu une sanction disproportionnée avec la gravité des agissements reprochés. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
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