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24/07/2017 - Un modèle de recours pour excès de pouvoir devant un tribunal administratif destiné à un particulier non professionnel du droit public

Vous êtes pris par les délais de recours (deux mois), ou tout simplement vous ne souhaitez pas prendre un avocat quand ce n’est pas obligatoire, ou bien votre avocat n’est pas disponible ou trop cher, alors lancez-vous, car Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne vous propose un modèle de requête en annulation pour excès de pouvoir à rédiger vous-même et à adresser en autant d’exemplaires que de parties plus deux au tribunal administratif. Mais n'oubliez jamais qu'un avocat est souvent indispensable dans ce type de procédure complexe. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

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