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Articles de droit public

Pourvoi en cassation

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Pourvoi en cassation
21/01/2017 - Un pourvoi en cassation est-il en principe suspensif ?

NON : la réponse du ministère de la justice à la question écrite n° 4619 posée par Monsieur le Député Jean Claude COLLARD (Non inscrit - Gard), publiée au JOAN  le 25/11/2014 - page  9907 rappelle que le principe est identique devant le juge administratif et devant le juge judiciaire : la procédure n'est en principe pas suspensive. Cependant, pour les procédures devant le juge administratif, l'article R.821-5 du code de justice administrative instaure une procédure de sursis à exécution, au cours de laquelle le Conseil d'Etat, en sa qualité de juge de cassation, est saisi d'une requête annexe au pourvoi, qu'il examine afin de déterminer si elle est sérieuse, si elle a des chance de prospérer et si l'exécution de la décision d'appel entrainerait des conséquences difficilement réparables. Si cette procédure est plus visible, il convient de ne pas méconnaitre, en matière judicaire, la procédure dite de retrait du rôle, prévue à l'article 1009-1 du code de procédure civile. Devant la Cour de cassation, le retrait du rôle est une mesure de suspension de l'instance en cassation prise par le premier président ou le magistrat délégué ; il s'agit notamment de veiller à l'exécution de la décision frappée de pourvoi afin d'assurer la pleine effectivité des prérogatives qui lui ont été reconnues par les juges du fond, conformément aux règles fondamentales de l'organisation judiciaire. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
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