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Articles de droit public

Contentieux du temps de travail

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Contentieux du temps de travail
02/06/2015 - FPH : les journées d'absence pour raison de maladie sont-elles considérées comme du temps de travail effectif ?

NON : dans un arrêt du 4 novembre 2014, la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle que les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) placés en congés de maladie, de longue maladie, ou de longue durée, ainsi que les agents en congé de maternité, de paternité, d'adoption, d'accompagnement de personnes en fin de vie ou bénéficiant de jours d'absence pour événements familiaux, s'ils se trouvent dans une position statutaire d'activité qui leur permet de satisfaire aux obligations relatives à la durée légale du temps de travail, ne peuvent être regardés ni comme exerçant effectivement leurs fonctions ni comme se trouvant à la disposition de leur employeur et en situation de devoir se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Lire la suite

Contentieux du temps de travail
12/02/2015 - Le temps qu'un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et son déshabillage est-il du temps de travail effectif ?

NON : dans un arrêt en date du 4 février 2015, le Conseil d'Etat considère que le temps qu'un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et son déshabillage ne peut être regardé, alors même que ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail, comme un temps de travail effectif au sens des dispositions précitées de l'article 2 du décret du 25 août 2000, dès lors qu'il s'agit d'un temps au cours duquel le fonctionnaire se met en état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux directives de ses supérieurs. Lire la suite

Contentieux du temps de travail
18/11/2014 - Personnels hospitaliers : le temps de pause est-il comptabilisé comme du temps de travail effectif ?

NON : dans son arrêt en date du 9 septembre 2014, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère que les circonstances tirées de ce que les agents ne quitteraient pas leur lieu de travail pendant leur temps de pause ou qu'ils ne puissent prendre leur pause en début ou en fin de service afin d'assurer un fonctionnement continu et que l'organisation de ce temps de pause soit placée sous l'autorité des cadres de l'hôpital ne sauraient avoir pour conséquence de placer ces agents à la disposition de leur employeur pendant cette période. Dés lors, le temps de pause de 20 minutes ne peut être considéré, au regard de la définition précitée, comme du temps de travail effectif au sens de l'article 5 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Lire la suite

Contentieux du temps de travail
12/11/2014 - Sapeurs-pompiers professionnels : le Conseil d'Etat annule partiellement le décret sur le temps de travail !

EN BREF : dans son arrêt en date du 3 novembre 2014, le Conseil d'Etat considère que s'il incombait au pouvoir réglementaire de prendre, dans la mesure où des motifs de sécurité juridique l'exigeaient, des mesures transitoires pour l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires de transposition de la Directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, notamment de celles qui étaient de nature à porter une atteinte à des situations contractuelles en cours, une période transitoire ne pouvait légalement avoir pour effet de repousser la transposition de la directive au-delà du délai de transposition prévu par son article 17, lequel a d'ailleurs pour objet de garantir une telle période transitoire. Ce délai de transposition était expiré à la date du décret attaqué. Les circonstances invoquées ci-dessus ne sont pas de nature à caractériser l'existence d'un motif impérieux susceptible de justifier, à la date du décret attaqué, un délai pour la mise en conformité complète du droit français avec le droit de l'Union européenne. Lire la suite

Contentieux du temps de travail
02/08/2014 - La durée de travail mini de 24 heures par semaine est-elle applicable aux agents des collectivités publiques ?

NON : il s'agit d'une disposition prévue à l'article L.3123-14-1 du code du travail applicable uniquement aux entreprises privées. Ainsi, les collectivité publiques peuvent y déroger non seulement pour leurs agents publics ( fonctionnaires et contractuels) , mais aussi pour leur agents de droit privé comme par exemple les contrats d'accompagnement dans l'emploi ou les emplois d'avenir dont la durée hebdomadaire minimum est fixée à 20 heures par l'article L.5134-26 du code du travail. Lire la suite

Contentieux du temps de travail
30/04/2014 - La pratique du « fini parti » des éboueurs marseillais annulée pour vice de procédure !

EN BREF : dans son arrêt en date du 25 avril 2014, la Cour administrative d'appel de Marseille a considéré que la pratique du « fini-parti » ayant nécessairement eu pour effet de modifier l'aménagement et la répartition des horaires de travail des agents publics territoriaux en cause présentait un caractère réglementaire, et ainsi aurait dû être soumise au vote de l'organe délibérant de la communauté urbaine MPM, après avis du comité technique compétent. La Cour administrative ayant annulé pour vice de forme (non respect de la procédure) elle n'a pas eu à se prononcer sur le fond... Lire la suite

Contentieux du temps de travail
02/02/2014 - La période pendant laquelle un agent territorial doit-rester joignable constitue-t-elle une astreinte ?

OUI : même si l'agent ne s'est pas effectivement déplacé pour des interventions sur les installations de la piscine pendant les périodes litigieuses et que, par ailleurs, l'utilisation d'un téléphone portable lui permettait d'être joignable à tout moment sans pour autant demeurer à son domicile, les périodes doivent être regardées comme étant des périodes d'astreinte. Lire la suite

Contentieux du temps de travail
14/09/2013 - Un fonctionnaire peut-il offrir ses jours de RTT à un collègue ?

NON : la possibilité de renoncer à tout ou partie de ses droits acquis au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (jours d'ARTT), au bénéfice d'un autre agent afin de lui permettre de s'occuper d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, n'est pas autorisée par le code du travail pour les salariés du secteur privé. Lire la suite

Contentieux du temps de travail
31/05/2013 - ARTT fonctionnaire : le temps passé en congé de maladie est-il récupérable ?

NON : les fonctionnaires placés en congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée, s'ils se trouvent dans une position statutaire d'activité qui leur permet de satisfaire aux obligations relatives à la durée légale du temps de travail, ne peuvent être regardés ni comme exerçant effectivement leurs fonctions ni comme se trouvant à la disposition de leur employeur et en situation de devoir se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Lire la suite

Contentieux du temps de travail
18/03/2013 - Fonctionnaire : les congés de maladie ouvrent-ils droit à réduction du temps de travail ?

NON : dans un arrêt en date du 27 février 2013, le Conseil d'Etat confirme que les congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée des fonctionnaires, bien qu'ils soient intégrés dans le calcul de la durée légale du travail, n'ouvrent pas de droits au titre de la réduction du temps de travail. Les congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée sont « intégrés dans le calcul de la durée légale du travail mais ne donnent pas lieu à récupération des temps correspondants » Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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