Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire peut-il être licencié pour insuffisance professionnelle ?

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OUI : vous ne rêvez pas,  dans un arrêt en date du 17 mars 2004, le Conseil d’Etat considère que des faits révélant, de la part d'un fonctionnaire, un manque de diligence et de rigueur dans l'exécution de son travail, une inaptitude à exercer ses tâches professionnelles, un absentéisme important et des difficultés relationnelles dans les équipes au sein desquelles cet agent a été affecté, sont de nature à justifier le licenciement de l'intéressé pour insuffisance professionnelle.

Il résulte des dispositions combinées de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984, du premier alinéa de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 et du deuxième alinéa de l'article 19 de cette seconde loi, que le dossier communiqué au fonctionnaire préalablement à son licenciement pour insuffisance professionnelle doit comporter l'ensemble des pièces intéressant la situation administrative de cet agent, y compris celles qui seraient favorables à l'intéressé et que ce dernier pourrait faire valoir au cours de la procédure engagée à son encontre.

Dès lors, commet une erreur de droit la cour qui, pour juger satisfaite la formalité dont s'agit, se fonde sur la circonstance que le dossier communiqué à un fonctionnaire comportait l'ensemble des éléments sur le fondement desquels la décision de licencier l'intéressé a été prise.

SOURCE : Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 17 mars 2004, 205436, mentionné aux tables du recueil Lebon

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