Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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NON : dans une ordonnance n°2303203 en date du 26 octobre 2023, le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif de Toulon a jugé que le principe d’impartialité défini par l’article L.3123-10 du code de la commande publique, applicable aux contrats de concession, n’impliquait jamais une absence totale de tous liens passés. Il serait d’ailleurs inapplicable, notamment dans les domaines...


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EN BREF : dans un arrêt en date du 13 octobre 2023, le Conseil d’Etat précise que lorsque la délibération concerne une convention de délégation de service public (DSP), tout conseiller municipal doit être mis à même, par une information appropriée, quinze jours au moins avant la délibération, de consulter le projet de contrat accompagné de l’ensemble des pièces, notamment les...


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EN BREF : dans son arrêt en date du 20 juillet 2022, le Conseil d'Etat définit deux exceptions au respect des exigences du règlement de consultation. La première, si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures ou des offres et la deuxième si la méconnaissance de cette exigence résulte d’une erreur purement matérielle d’une nature telle que...


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OUI : dans un arrêt d’Assemblée en date du  06 mars 2009, le Conseil d’Etat a considèré qu'en jugeant que les circonstances de la signature du marché contesté ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une situation d'urgence sans prendre en compte la méconnaissance par la collectivité publique du caractère exécutoire de l'ordonnance du juge des référés...


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OUI : dans le cadre de cette méthode, une flèche verte orientée vers le haut représentait la meilleure appréciation, une flèche rouge vers le bas la moins bonne, tandis que des flèches orange orientées en haut à droite ou en bas à droite constituaient deux évaluations intermédiaires. Enfin, les offres ayant été classées au regard de l’appréciation que...


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EN BREF : l'article 39 de l'ordonnance du 29 janvier 2016, aujourd'hui repris à l'article L.3123-1 du CCP, est incompatible avec l'article 38 de la directive du 26 février 2014 en tant qu'il ne prévoit pas de dispositif de mise en conformité permettant à un opérateur économique candidat à l'attribution d'un contrat de concession d'échapper aux interdictions de soumissionner prévues en cas de condamnation pour certaines...


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