OUI : si bien sûr le règlement de la consultation ne l’interdit pas. Dans un arrêt en date du 14 octobre 2019, le Conseil d’Etat considère qu’en estimant qu'il résultait des dispositions du règlement de la consultation qui n'interdisaient pas aux candidats de formuler des propositions alternatives s'agissant des investissements qu'elles visent, que l'offre de la société, qui avait proposé, lors de la phase de...

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EN BREF : lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat de concession, il appartient à l'autorité concédante, dès lors que l'équilibre économique de l'offre de cette personne publique diffère substantiellement de celui des offres des autres candidats, de s'assurer, en demandant la production des documents nécessaires, que l'ensemble des coûts directs et indirects a été pris en...

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NON : dans deux arrêts du 24 juillet 2019 (n° 416862 et n° 418846), le Conseil d’Etat considère que si la première de ces décisions rend possible l'édiction de la seconde, elle n'en constitue, pour autant, pas la base légale et la seconde décision n'est pas prise pour l'application de la première. Par suite, le candidat évincé de l'appel d'offres ne peut utilement invoquer, à l'appui de ses...

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OUI : dans un arrêt en date du 22 mai 2019, le Conseil d’Etat rappelle que les candidats à l'attribution d'un contrat de concession doivent respecter les exigences imposées par le règlement de la consultation et ne peuvent être exonérés de cette obligation que dans l'hypothèse où l'une de ces exigences serait manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres. Par suite,...

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NON : dans un arrêt en date du 04 avril 2018, le Conseil d’Etat considère que s'il manifeste l'intention de l'Etat de passer une convention de délégation de service public pour la gestion de l' aérodrome d'Aix-Les Milles, il ne saurait en soi constituer une décision sur le principe du recours à une telle délégation, un tel avis présente le caractère d'une simple mesure préparatoire à la...

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OUI : dans un arrêt en date du 4 avril 2016, le Conseil d’Etat considère qu’en cas d'urgence résultant de l'impossibilité soudaine dans laquelle se trouve la personne publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l'assurer elle-même, elle peut, lorsque l'exige un motif d'intérêt général tenant à la continuité du...

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NON : l'irrégularité de la passation du contrat public, si elle est établie, doit être la cause directe de l'éviction du candidat et, par suite, il doit exister un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation.

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NON : le juge administratif saisi doit rechercher au cas d'espèce, si l'illégalité affectant les actes détachables de la convention de délégation de service public (DSP), qui ont été annulés par le juge de l'excès de pouvoir, (délibération autorisant le président du syndicat à signer ces conventions par exemple), constitue ou non un vice d'une particulière gravité.

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